Fiscalité indirecte du marché intérieur : programme Fiscalis 2003-2007

La commission a adopté le rapport de M. José Manuel GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL (PPE-DE, E) qui approuve dans les grandes lignes, sous réserve de quelques amendements, cette proposition relevant de la procédure de codécision (première lecture). Un amendement portant sur les objectifs dans le domaine de la TVA stipule que le programme doit faciliter le passage progressif au régime définitif de TVA reposant sur le principe du pays d'origine en soutenant les échanges d'informations. En ce qui concerne la fiscalité directe, un autre amendement précise que le programme doit encourager la coopération administrative s'agissant en particulier du traitement fiscal de l'épargne des non-résidents. D'autres amendements visent à ce que le Parlement reçoive les rapports de suivi annuels concernant le programme et demandent que la Commission examine les possibilités d'organiser l'utilisation ou le développement en commun de systèmes ou d'infrastructures desservant des programmes communautaires similaires. �