Agences de voyages: régime particulier de taxation TVA et distorsions de concurrence

La commission a adoptΘ le rapport d'Helena TORRES MARQUES (PSE, P) approuvant largement la proposition dans le cadre de la procΘdure de consultation, sous rΘserve de deux amendements. La Commission europΘenne n'ayant pas proposΘ de mesures spΘcifiques pour faire en sorte que les opΘrateurs de pays tiers soient imposables lorsqu'ils fournissent des clients dans l'UE, la commission propose de recourir au rΘgime spΘcial applicable aux services fournis par voie Θlectronique (introduit par la directive 2002/38/CE) afin qu'ils se conforment aux obligations en matiΦre de TVA dΘcoulant de la fourniture de services α des clients rΘsidant dans l'UE. La commission estime que ce rΘgime, assorti d'un enregistrement dans un seul pays avec attribution des recettes, est prΘfΘrable que de laisser chaque �tat membre dΘcider de la rΘglementation, car cela pourrait contraindre les opΘrateurs de pays tiers α s'enregistrer pour la TVA dans plusieurs �tats membres. Le deuxiΦme amendement propose que, lorsque les services de voyage sont fournis α un client rΘsidant en permanence hors de la CommunautΘ, ces prestations peuvent bΘnΘficier d'une exonΘration de TVA. Le but est de veiller α ce que les organisateurs de circuits organisΘs Θtablis dans l'UE qui fournissent des voyages α forfait aux touristes de pays tiers puissent rivaliser avec les sociΘtΘs installΘes en dehors de l'UE auxquelles la TVA ne s'applique pas.�