Concentrations économiques: révision du Règlement (CEE) n°4064/89. Livre vert

La commission a adopté le rapport de M. Luis BERENGUER FUSTER (PSE, E) sur le Livre vert de la Commission. Elle avalise l'intention de la Commission de réviser la législation communautaire en vigueur sur les concentrations d'entreprises afin de tenir compte de l'évolution de l'économie et de l'élargissement. La commission parlementaire estime en effet que les modifications apportées en 1997 aux seuils applicables sont trop complexes, alors qu'elles n'ont pas apporté les améliorations escomptées, raisons pour lesquelles il convient de simplifier les critères afin de favoriser l'uniformité de leur interprétation et d'augmenter la sécurité juridique. Elle soutient la proposition de la Commission en faveur de l'attribution automatique de la compétence communautaire lorsqu'une même opération doit être notifiée dans trois États membres ou plus. Parallèlement, la commission reconnaît la nécessité d'harmoniser la législation des États membres relative à la concurrence, à nouveau dans un but de sécurité juridique. Par ailleurs, elle est favorable au maintien du principe du contrôle de la position dominante - approche légale d'une proposition de concentration du point de vue de la domination du marché par une seule entreprise - plutôt qu'à celui de la diminution substantielle de la concurrence, plus large, qui examine l'environnement économique général et qui a la faveur des autorités de la concurrence des États-Unis. Le rapport déplore toutefois que la Commission n'annonce pas clairement sa position sur cette question et qu'elle reporte sa décision à plus tard. Elle critique également la procédure actuelle en vertu de laquelle la Commission est tout aussi bien organe d'enquête qu'organe de décision, c'est-à-dire à la fois juge et partie. Aussi la commission suggère-t-elle d'améliorer le système actuel de recours devant le Tribunal de première instance.�