Virements transfrontaliers: transferts de fonds dans l'Union

La Commission a présenté un rapport sur la mise en oeuvre de la directive 97/5/CE concernant les virements transfrontaliers. Ce rapport décrit les modalités de mise en oeuvre des dispositions de cet acte au plan national, tant du point de vue de leur transposition juridique en droit national que de leur application concrète par les secteurs bancaires des États membres. Le rapport constate que, globalement, la directive 97/5/CE a été convenablement transposée dans tous les États membres. Quelques points précis posent néanmoins des problèmes: certains États membres, par exemple, n'ont pas intégré toutes les exigences de la directive sur l'information à fournir avant et après les virements, ou n'ont pas transposé comme il se doit les dispositions qui les obligent à veiller à l'existence de procédures de réclamation et de recours adéquats et efficaces. Mais dans l'ensemble, sur le plan juridique, la directive a été correctement transposée en droit national. En revanche, les modalités concrètes d'exécution des virements transfrontaliers dans les différents États membres sont loin d'être satisfaisantes. Si les délais d'exécution sont acceptables, on peut s'inquiéter de la persistance du double prélèvement de frais, du manque d'information des clients et du refus de certains établissements de crédit de les indemniser en cas de retard de paiement, ou de leur rembourser les frais illégalement déduits ou les virements qui ne sont pas parvenus à destination. En conclusion, le présent rapport propose des pistes pour d'éventuelles initiatives visant à améliorer l'exécution des virements transfrontaliers. Le rapport dresse aussi l'inventaire des autres améliorations qui s'imposent dans le domaine des virements transfrontaliers, et propose des modifications à apporter à la directive. La Commission compte ainsi proposer de raccourcir considérablement le délai maximal d'exécution par défaut, qui est actuellement de six jours ouvrables bancaires. La Commission a également promis de porter le plafond de la garantie de remboursement à 50.000 euros. Toutefois, le rapport propose de tendre vers une plus grande cohérence et une plus grande exhaustivité de la législation sur les paiements, en intégrant ces propositions de modifications à un cadre consolidé pour les paiements dans le marché intérieur. Une telle initiative permettrait de regrouper toutes les dispositions législatives concernant les paiements de détail dans le marché intérieur, et d'abandonner ainsi l'approche actuelle au coup par coup, pour évoluer vers un seul acte juridique en la matière. Les services de la Commission ont déjà largement diffusé un document de discussion informel destiné à recueillir des idées et des suggestions pour l'élaboration d'un tel cadre. À partir de ces contributions, la Commission rédigera un document consultatif où elle se prononcera sur les dispositions pouvant éventuellement être reprises dans le cadre d'une proposition législative en 2003.�