Traité CE, art. 81, para 3: application aux accords verticaux et pratiques concertées, industrie des véhicules à moteur

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Werner KONRAD (PPE-DE, D) en réponse à la proposition de la Commission de reconsidérer l'application à l'industrie automobile des règles communautaire en matière de concurrence. Le rapport propose plusieurs amendements au projet de règlement (même si le Parlement n'a pas été consulté officiellement sur la proposition) portant sur : le lien unissant les distributeurs et les garagistes, les ventes de marques différentes dans un même endroit, les pièces détachées, les contrats légaux ainsi que le calendrier d'application du nouveau système. Un amendement réclame un délai fixé au plus tôt au premier octobre 2005 (plutôt qu'octobre 2003) pour ce qui est de la liberté des revendeurs de s'établir dans d'autres Etats membres. Les députés sont d'avis que la Commission doit également aporter la preuve que cette liberté est nécessaire pour assurer la concurrence transfrontière. L'objectif de la commission est d'accorder une plus longue période d'adaptation aux garages de petite et moyenne importance. La commission est également soucieuse de garantir qu'en cas de sous-traitance, le service après vente soit assuré à proximité des installations du distributeur et c'est l'objet d'un amendement. Un autre amendement vise à éviter la liberté totale et entend permettre aux constructeurs de limiter le nombre de garages autorisés. En ce qui concerne les revendeurs, certains amendements tendent à encourager un choix plus large de différentes marques dans un même lieu de vente. D'autres amendements enfin ont trait aux garanties légales protégeant le consommateur dans ce nouvel environnement commercial. �