Conservation des ressources de pêche: protection des juvéniles d'organismes marins

OBJECTIF : prévoir certaines mesures techniques de conservation concernant la capture et le débarquement des ressources halieutiques par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins. CONTENU : le règlement 850/98/CE du Conseil définit les conditions actuelles de pêche dans les eaux communautaires situées en dehors de la Baltique et de la Méditerranée en ce qui concerne les mesures techniques visant à la conservation des stocks de pêche grâce à la protection des juvéniles des organismes marins. Ces dernières années, les scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) ont indiqué qu'un certain nombre de stocks de cabillaud et un grand stock de merlu risquaient de s'épuiser. À la suite de ces mises en garde, le Conseil et la Commission ont adopté, entre autres, plusieurs règlements qui modifient et/ou complètent les dispositions du règlement 850/98/CE. De plus, le 850/98 a fait l'objet de six règlements modificatifs, qui ne concernent pas nécessairement le cabillaud et/ou le merlu. Le règlement proposé vise à intégrer toutes ces modifications des conditions dans un ensemble complet de mesures techniques. Par ailleurs, la Commission suggère dans la présente proposition un certain nombre d'autres mesures destinées à mieux protéger les juvéniles de cabillauds et de merlus. Elles incluent l'extension de deux zones géographiques fermées à certains types de pêche de manière à protéger le merlu, ainsi que la proposition d'établir, par règlement de la Commission, des modalités d'application relatives à la dimension linéaire et au temps d'immersion des filets fixes, ainsi qu'à la présence à bord des navires de pêche de combinaisons de filets remorqués de différents maillages.�