Les règles de surveillance prudentielles dans l'Union européenne

La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Ieke van den BURG (PSE, NL) sur les règles de surveillance prudentielle dans l'UE. Elle recommande que l'UE renforce, à la lumière des scandales financiers récents (affaires Enron et WorldCom...), sa réglementation financière et ses systèmes de surveillance, mais de manière ciblée et en fonction des risques. La commission met l'accent sur la nécessité d'améliorer la coopération et la coordination entre les autorités de surveillance. Elle est d'avis que cela conduira finalement à la création d'un ou de plusieurs organismes européens intégrés pour la surveillance, même s'il est encore trop tôt pour déterminer la forme optimale de l'autorité de surveillance européenne. C'est pourquoi elle ajoute que le Conseil ECOFIN doit se garder de toute décision précipitée en la matière. En tout état de cause, la commission est d'avis que les petits établissements financiers opérant à l'échelon local doivent être surveillés au niveau national, et elle refuse également catégoriquement à ce que les établissements financiers puissent choisir l'organisme de surveillance qui leur convient le mieux. Le rapport se penche également sur la proposition du Conseil ECOFIN d'étendre la procédure Lamfalussy à la réglementation et à la supervision des secteurs de la banque et de l'assurance. La commission met en doute le caractère d'urgence que revêt cette proposition, mais indique que sous certaines conditions garantissant le contrôle démocratique et prévoyant une procédure de rappel au sein du PE, elle se féliciterait d'une extension de la procédure Lamfalussy. Selon le rapporteur, les pratiques laxistes et complaisantes de certaines sociétés, particulièrement aux États-Unis, ont gravement porté atteinte à la confiance des investisseurs. Elle se demande si la concurrence n'est pas insuffisante dans le secteur des entreprises d'audit et de rating financier et recommande que celles-ci ne recherchent pas de sources de revenus qui seraient génératrices de conflits d'intérêts. Elle relève par ailleurs que les régimes de rémunération des responsables des établissements financiers -se traduisant par des politiques agressives en matière de primes ou de stock options- ont poussé à des comportements désinvoltes et à des prises de risques accrues, ce qui a contribué à la volatilité des marchés. La commission propose également de placer à titre permanent des équipes d'experts indépendants sur place dans les établissements bancaires, les compagnies d'assurances et les conglomérats financiers les plus importants et invite par ailleurs les États membres à mettre sur pied des cellules judiciaires constituées de juges et de procureurs spécialisés dans les questions touchant aux marchés financiers.�