Application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

La commission a adopté le rapport non-législatif de M. Luis BERENGUER FUSTER (PSE, E) qui fait suite à la proposition de règlement de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE (qui déterminent la compatibilité des aides d'État avec le marché commun) aux aides d'État à l'emploi. Elle se félicite de cette proposition qui, à son avis, contribuera grandement à favoriser l'emploi à l'intérieur de l'UE, particulièrement pour les travailleurs les plus défavorisés, conformément à la Stratégie européenne pour l'emploi. En structurant systématiquement les différents critères et orientations, cette proposition doit permettre une plus grande transparence administrative et instituer un système cohérent d'autorisation des aides tout en favorisant la sécurité juridique. La commission se félicite également de l'introduction d'un registre des aides grâce auquel la mise en place d'un système d'exemption par catégories n'affaiblira en rien le contrôle des aides d'État. Elle ajoute cependant qu'une hausse de l'emploi résultera essentiellement d'une flexibilité accrue du marché du travail et que les aides d'État à l'emploi devraient être considérées comme un dernier recours. �