Lutte contre le bruit: émissions sonores des aéronefs subsoniques civils, calcul des redevances sur le bruit

La proposition modifiée de la Commission retient 5 des 12 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les autres amendements ne peuvent pas être acceptés. La Commission accepte les amendements tendant à: - modifier le titre de la proposition. En supprimant la référence à un classement des émissions sonores, le titre de la proposition reflète plus exactement la méthode proposée, qui repose sur une formule permanente et non sur un classement ponctuel des avions; - prévoir la possibilité d'appliquer des redevances unitaires sur le bruit différentes pour des périodes de la journée différentes; - introduire un délai plus raisonnable pour la première phase de mise en oeuvre de la directive (1er avril 2004 au lieu du 1er avril 2003); - confirmer que la proposition est entièrement compatible avec les orientations de l'OACI; - limiter à trois le nombre de périodes possibles par 24 heures, et étendre l'écart maximal admissible entre la redevance la plus élevée et la redevance la plus faible dans une période donnée pour le fixer au rapport de 40/1; - assurer la compatibilité avec la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, qui prévoit également trois périodes par jour (jour, soirée, nuit).�