Union économique et monétaire UEM: finances publiques, résultats budgétaires en 2001, évolution. 3ème rapport

La commission a adopté le rapport de M. Manuel DOS SANTOS (PSE, P), portant sur l'examen, par la Commission, des finances publiques au sein de l'Union monétaire pour l'année 2002. Bien que le rapport final ait été adopté à une large majorité, certains éléments ponctuels ont fait l'objet d'un vote plus serré. Les députés ont réaffirmé leur soutien au Pacte de Stabilité et se sont déclarés en faveur d'une application souple de celui-ci, qui prendrait davantage en compte les niveaux d·endettement total des Etats membres, comme le propose la Commission. En revanche, le rapport décourage l'omission de certaines catégories de dépenses lors du calcul du déficit. La commission se félicite qu'un engagement soit pris afin de réduire le déficit structurel, à raison de 0,5% du PIB par an, en Allemagne, en France, en Italie et au Portugal, afin d'atteindre une position proche de l'équilibre. Toutefois, les députés estiment que le Pacte confère une marge de manoeuvre suffisante en période de crise aux Etats qui "sont restés dans les limites de leur budget". Ils préconisent également que les politiques budgétaires cycliques soient découragées "en toutes circonstances", et pas seulement lors des périodes plus favorables. Enfin, il est demandé que les principes de base du Pacte soient repris dans le futur Traité constitutionnel.�