Services financiers: compensation et règlement-livraison des transactions transfrontalières

La commission a adopté le rapport de M. Generoso ANDRIA (PPE-DE, I) sur la communication de la Commission européenne. Elle invite la Commission à présenter une directive spécifique en matière de compensation et de règlement des transactions concernant les valeurs mobilières dans l'UE, afin de fixer des règles communes en matière d'autorisation, de contrôle, de liberté d'établissement et de prestations de services ainsi qu'un cadre commun en matière d'infrastructure des mécanismes. L'objectif est de faire baisser les coûts des opérations transfrontalières de compensation et de règlement sur les marchés communautaires de valeurs mobilières, tout en garantissant la sécurité des mécanismes. La commission parlementaire propose de commencer par supprimer les obstacles techniques, comme les disparités au niveau des systèmes informatiques, et de passer ensuite aux obstacles imputables aux disparités nationales au niveau des dispositions législatives et fiscales applicables aux valeurs mobilières. Le rapport formule également des recommandations quant aux services qu'il y a lieu de considérer comme étant d'intérêt général (distinguant entre services de base et services commerciaux), quant aux moyens de lutter contre les comportements anticoncurrentiels, à la création d'un code des valeurs mobilières et, enfin, quant au problème du contrôle. �