Carburants: régime fiscal du gazole professionnel, accises gazole privé et essence

La commission a adopté le rapport de Mme Piia-Noora KAUPPI (PPE-DE, FIN) qui rejette la proposition de la Commission dans le cadre de la procédure de consultation. Elle n'est pas convaincue que le "tourisme pétrolier" soit vraiment un problème d'une ampleur justifiant l'harmonisation totale proposée par la Commission. Le rapporteur se demande également s'il est même souhaitable de supprimer les différences fiscales entre les États membres. Selon elle, "un certain degré de concurrence fiscale est parfaitement sain". Les députés sont aussi préoccupés par l'impact que la proposition aurait dans les pays candidats, dont certains appliquent aujourd'hui des taxes nettement inférieures à celles qui sont en vigueur actuellement dans l'UE. L'harmonisation proposée entraînerait, dans la plupart des cas, un relèvement des taxes qui représenteraient des charges considérables pour les nouveaux États membres. Enfin, la commission souligne plusieurs problèmes pratiques qui résulteraient d'un système de taux de taxes différenciés pour le gazole professionnel et non professionnel (fraude éventuelle, complexité bureaucratique d'un système de remboursement, etc..).