Aides d'état: aides à l'industrie et aux services, tableaux de bord 2001 et 2002

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Philippe HERZOG (GUE/NGL, F) sur le tableau de bord 2001 des aides d'État. Les députés réclament une réduction des aides octroyées par les États, sous quelque forme que ce soit, qui faussent la concurrence. Tout en se félicitant de l'existence du tableau de bord de la Commission européenne, la commission souhaite que la Commission fournisse plus d'informations permettant de procéder à une analyse comparative valable des résultats des aides d'État et d'identifier les bonnes pratiques. Elle partage l'opinion de la Commission selon laquelle en matière de subventions publiques, les priorités "horizontales" doivent être la R&D, l'environnement, les PME, la formation et l'emploi. La commission souligne également que la baisse globale des aides ne doit pas se faire au détriment de secteurs stratégiques et de la compétitivité de l'industrie européenne et demande l'introduction de données comparatives sur les aides d'État octroyées dans les principales régions du monde dans les secteurs où la concurrence est mondiale et, en particulier, sur les aides à l'exportation notifiées à l'OMC. Elle se félicite de l'accord du Conseil pour prolonger la durée des aides à l'industrie houillère jusqu'en 2010 et demande que le code des aides sidérurgiques prenne en considération la restructuration de l'industrie dans les nouveaux États membres tels que la Pologne et la République tchèque. Le rapport est également favorable au financement des "services d'intérêt général" et réitère l'avis du Parlement selon lequel ceci ne constitue nullement une aide d'État et que l'exigence de notification n'est donc pas d'application. Il appuie également les efforts entrepris par la Commission pour examiner si les régimes fiscaux considérés comme une concurrence déloyale doivent être considérés comme des aides d'État et demande qu'un rapport sur ce sujet soit présenté au Parlement. La commission est d'avis que le Parlement doit participer à l'établissement de la législation régissant les aides d'État au travers de la procédure de codécision. Elle considère qu'en matière d'aides régionales, une marge de man·uvre doit être prévue pour autant qu'elles n'affectent pas sensiblement la concurrence et le commerce dans l'Union européenne. �