Gaz et électricité: règles de TVA en fonction du lieu de livraison (modif. directive 77/388/CEE)

OBJECTIF : ajuster les règles de TVA concernant le lieu d'imposition en vue de parvenir à un véritable marché intérieur du gaz et de l'électricité. CONTENU : la libéralisation croissante du secteur de la distribution du secteur du gaz et de l'électricité fait qu'il est devenu urgent de réexaminer les règles actuelles de TVA afin de faire en sorte qu'elles soient compatibles avec la nécessité d'imposer ces livraisons d'une manière exacte et simple. Ces nouveaux marchés soulèvent aussi de nouveaux problèmes, tels que l'imposition des frais de transport. La Commission estime que l'application des dispositions du régime de TVA actuel, notamment de l'exonération accordée aux livraisons intracommunautaires et l'imposition des acquisitions intracommunautaires, aux livraisons de gaz et d'électricité soulève des problèmes inutiles. La Commission propose dès lors de modifier les règles concernant le lieu d'imposition afin de faciliter le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie. La solution préconisée est l'imposition de toutes les livraisons, avant le stade final, à l'endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable et où s'effectue la livraison de gaz et d'électricité. Pour simplifier l'imposition, ce principe sera flanqué d'un mécanisme d'autoliquidation lorsque le fournisseur et l'acheteur ne sont pas établis sur le même territoire. D'autre part, les règles proposées visent à assurer que la livraison de gaz et d'électricité au stade final, c'est-à-dire principalement du distributeur au consommateur final, sera taxée à l'endroit où s'opère effectivement la mise à la consommation. Dans la pratique, le lieu d'utilisation et de consommation sera l'endroit où s'effectue le relevé de la consommation de gaz et d'électricité, qui souvent coïncide avec l'endroit où le consommateur final est établi, a son domicile ou réside habituellement. Il résulte de ces modifications que toutes les livraisons de gaz et d'électricité effectuées à des fins de revente (du producteur au distributeur) sont imposables dans le pays où est établi l'acheteur. Grâce au mécanisme d'autoliquidation obligatoire, il ne sera plus nécessaire pour les fournisseurs de s'identifier à la TVA dans d'autres États membres. D'autre part, pour les livraisons directes aux consommateurs finals établis dans un autre État membre, qu'ils soient ou non assujettis, les producteurs et/ou opérateurs devront, en principe, se faire enregistrer aux fins de la TVA dans le pays où est établi leur client. La présente proposition ne vise qu'à couvrir la fourniture d'électricité par câble et de gaz naturel, y compris de gaz naturel liquéfié (GNL), par gazoduc. Le gaz commercialisé en bouteille sera soumis aux règles d'imposition existantes.�