Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taux réduit, services à forte intensité de main d'oeuvre (modif. directive 77/388/CEE)
2002/0230(CNS)
La commission a adopté le rapport de sa présidente, Mme Christa RANDZIO-PLATH (PSE, D), qui approuve la proposition sans modifications dans le cadre de la procédure de consultation.�