Télécommunications: mise en oeuvre de la réglementation. 8ème rapport 2002

OBJECTIF : présentation du Huitième rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications (réglementation et marché des télécommunications en 2002). CONTENU : le présent rapport dresse un bilan de l'évolution du marché après quatre ans et demi de libéralisation et examine l'état actuel des principales obligations réglementaires qui constituent la base de la transition vers le nouvel environnement réglementaire avec, le cas échéant, des indicateurs de meilleures pratiques. Il contient également une évaluation succincte de l'état de préparation de la transposition du nouveau paquet réglementaire dans le droit national par les États membres. Après la libéralisation de 1998, l'introduction de la concurrence sur les marchés européens des télécommunications a ouvert la voie à la croissance et à l'innovation et à une disponibilité généralisée des services pour le public. Entre 1999 et 2001, la valeur des services de télécommunications en Europe a augmenté de 24%, puisqu'elle est passée de 182 milliards d'euros en 1999 à 225 milliards d'euros en 2001. En termes de chiffre d'affaires, le secteur des communications mobiles a, à lui seul, enregistré une croissance de 32% en 2000 et de 21% en 2001 et le taux de pénétration moyen en Europe atteint désormais 75%, alors qu'il était de 70% en 2001. Dans le même temps, les consommateurs disposent d'un éventail de choix élargi pour les opérateurs, et les nouveaux entrants font baisser les prix. Les prix des communications nationales des opérateurs historiques ont diminué d'environ 50% en moyenne depuis la libéralisation, et ceux des communications internationales d'environ 40%. Dans beaucoup d'États membres, les nouveaux entrants proposent maintenant des réductions par rapport aux tarifs des opérateurs historiques, même pour les communications locales. Selon des estimations réalistes, en 2002, la croissance sur le marché des services de télécommunications sur l'ensemble des marchés nationaux des quinze États membres combinés serait de 5%, ou de 7 % selon les sources, ce qui témoigne d'une bonne santé par rapport à la croissance moyenne de 1% prévue pour le PIB de l'UE en 2002. Cependant, le marché a été quelque peu fragilisé par l'éclatement de la bulle internet, le ralentissement économique observé au niveau mondial et les investissements excessifs dans les réseaux d'infrastructure, associés à des niveaux d'endettement élevés dus à des stratégies d'acquisition onéreuses et au coût de la transition vers les systèmes mobiles de troisième génération. On craint donc que les conditions défavorables sur les marchés financiers ne renforcent la consolidation du marché après la libéralisation et que cela puise entraîner l'exclusion des nouveaux entrants du marché des communications électroniques. La Commission considère désormais la promotion d'une transition en temps opportun vers le nouveau cadre réglementaire adopté en mars 2002 comme une priorité. Elle part du principe que le succès du passage au nouveau cadre réglementaire dépend de la mise en oeuvre complète du cadre actuel, et notamment des mesures relatives au serviceuniversel et à la protection des consommateurs. D'une manière générale, le rapport note que, malgré la situation financière difficile sur le marché, il existe une demande de services continue et une activité concurrentielle sur le marché. Si le nombre de nouveaux opérateurs autorisés à fournir des réseaux et services a légèrement diminué, le nombre de fournisseurs d'accès direct (par les infrastructures) et indirect a par contre augmenté. Dans l'ensemble, les nouveaux entrants ont continué à augmenter leurs parts de marché en termes de recettes. En ce qui concerne les consommateurs, la dépense moyenne par habitant, au moins pour l'année 2001, a continué d'augmenter, de même que le nombre d'abonnements aux services mobiles et à l'internet. Après quatre ans et demi de libéralisation des services de télécommunications, la réglementation mise en place au niveau national est, dans une très large mesure, conforme au cadre réglementaire de l'UE. Cependant, il subsiste des domaines où il y a encore des choses à faire, en particulier en ce qui concerne les questions de prix et d'accès pour le dégroupage de la boucle locale. Il est essentiel que les principes de l'orientation en fonction des coûts et de la non- discrimination soient intégralement appliqués à cet égard, et que cette application s'étende à l'interconnexion et à la fourniture de lignes louées, y compris aux lignes louées d'interconnexion. Enfin, dans la situation financière actuelle, les gouvernements peuvent contribuer au déploiement des services de communications électroniques en examinant une série de charges supplémentaires qui pèsent sur le secteur, telles que les taxes spécifiques sur les services de télécommunications, le niveau disproportionné des redevances exigées pour l'installation des infrastructures, y compris des antennes pour la téléphonie mobile, sur les espaces publics, et les restrictions imposées aux émissions radioélectriques qui vont bien au-delà de celles recommandées au niveau européen.�