Décharge 2000: suivi de la résolution du Parlement européen. Rapport

OBJECTIF : établir le rapport de suivi sur la décharge relative à l'exécution du budget de la Commission pour l'année 2000. CONTENU : À la demande du Parlement européen, la Commission fait rapport sur les mesures qu'elle a prises ou qu'elle a l'intention de prendre à la lumière des observations faites par ce dernier lors de la procédure de décharge 2000 votée le 10 avril 2002 (voir fiche de procédure DEC/2001/2102). Le document répond point par point à toutes les observations formulées par le Parlement dans sa résolution d'avril 2002. Parmi les principales réponses de la Commission, on notera tout particulièrement celles portant sur : - l'efficacité de la Commission que ce soit en terme d'approche stratégique qu'en terme de gestion (procédures, contrôles et suivi,...); - la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de l'Union (problèmes liés aux restitutions à l'exportation, enquêtes lancées par l'OLAF, aides liées à l'élargissement); - les questions sectorielles plus spécifiques liées à la gestion de tel ou tel programme; - la question de l'accès aux documents. 1) Efficacité de la Commission : le rapport indique, pour l'essentiel, que la Commission a mis en oeuvre un nouveau système de gestion (établissement du budget par activités) permettant de renforcer la prise de conscience des coûts par l'adoption de décisions intégrées sur les priorités et la répartition des ressources, les objectifs, la planification, le suivi et l'évaluation des activités. Cet outil vise également à améliorer la gestion des performances en faisant porter le contrôle sur les résultats plutôt que sur les apports. En terme de planification, la Commission a également lancé en février 2001 sa première décision de stratégie politique annuelle (SPA) pour 2002 qui initie un cycle de planification et de programmation alliant priorités politiques, actions clés et ressources correspondantes. Le programme de travail de la Commission a également été réformé en vue de lui assurer une meilleure mise en oeuvre. Sur le plan de la gestion, de nouveaux outils ont vu le jour en 2002 : les plans annuels de gestion qui permettent aux gestionnaires d'intégrer priorités, objectifs et répartition des ressources au niveau opérationnel, tandis que les rapports d'activités annuels se focalisent sur les résultats et l'utilisation des ressources selon les principes de bonne gestion financière (économie, efficience et efficacité). Par ailleurs, la Commission répond plus précisément sur l'outil administratif de la Commission ainsi que sur le nouveau système de contrôle mis en place dans le cadre de la réforme de la Commission et sur les décisions prises en 2002 dans ce contexte. Le rapport se penche également de manière approfondie sur les procédures de gestion contractuelle de la Commission et sur le subventionnement communautaire. La Commission répond, à cet égard, que de multiples initiatives ont été lancées dans le contexte de la refonte du règlement financier (adopté en juin 2002) qui renforcent largement les procédures d'attribution des subventions et des marchés publics. Des améliorations sensibles en termes de transparence et d'égalité de traitement ontégalement été apportées à tous les niveaux d'octroi de subventions ou d'aides communautaires dans le respect du règlement financier. Il en va de même dans le domaine du contrôle des subventions accordées. La Commission s'est notamment engagée à renforcer son activité d'audit à tous les niveaux et envisage d'introduire un modèle unique d'audit au niveau de l'UE. 2) Régularité et lutte contre la fraude : partageant l'avis du Parlement quant à la nécessité de renforcer la protection des intérêts financiers de la Communauté, la Commission indique, dans son rapport, qu'elle a adopté une approche stratégique la matière impliquant l'ensemble de ses services. Les quatre axes principaux de cette approche sont les suivants : - développement d'une politique antifraude globale, fondée sur l'article 280 du traité, visant à garantir une protection effective et équivalente des intérêts financiers dans l'ensemble de la Communauté. Cette action consiste notamment à adopter des mesures législatives afin d'éliminer les opportunités existantes de fraude et d'activités portant préjudice aux intérêts financiers de la Communauté; - renforcement d'une culture de coopération entre toutes les autorités compétentes afin d'obtenir la pleine participation et l'engagement concerté des autorités nationales et communautaires en matière de protection des intérêts financiers et de lutte contre la fraude. Une plate-forme de services communautaires est en préparation. Son objectif est de regrouper, d'exploiter et de mettre à la disposition des administrations nationales et de tous les services de la Commission les informations collectées sur le terrain en matière de protection des intérêts financiers et de prévention des fraudes. À cet effet, une direction "Intelligence" a été créée au sein de l'OLAF qui doit participer à la définition des priorités opérationnelles de l'Office et au renforcement des échanges d'informations avec les États membres; - une démarche interinstitutionnelle de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, dont l'objectif est de sensibiliser l'ensemble des agents de la Commission et des bénéficiaires à l'aspect éthique de la gestion financière et de définir des orientations pour prévenir toute conduite préjudiciable aux intérêts financiers de la Communauté. Ces orientations ont été adoptées sous la forme d'un code de conduite et, si elles sont utilisées sur une base interinstitutionnelle, doivent permettre à toutes les institutions de réagir plus efficacement face aux préoccupations exprimées par le Parlement; - le renforcement de la dimension judiciaire pénale, afin que les comportements les plus graves soient poursuivis pénalement. À cet effet, l'OLAF renforce sa coopération avec les autorités nationales judiciaires et de police. La Commission a également adopté un Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen. Pour ce qui est du volet préventif, outre l'effort général en matière de bonne gestion financière, le nouveau règlement financier contient plusieurs dispositions visant à renforcer la protection des intérêts financiers des Communautés (en particulier, sanctions financières et administratives, suspension de l'exécution des contrats et conventions en cas d'irrégularité ou de fraude, recouvrement par compensation des créances dès lors qu'existe une créance certaine, liquide et exigible du débiteur concerné sur les Communautés). Le rapport se penche également sur d'autres problématiques telles que celles relatives aux corrections, au fonctionnement de l'OLAF, aux aides liées à l'élargissement. Sur cette dernière question, la Commission indique qu'elle agit activement comme peuvent en témoigner les rapports intérimaires rédigés par ses soins sur l'état d'avancement des négociations avec chacun des 13 pays candidats à l'Union. 3) Questions sectorielles : dans ce domaine, le rapport présente un état des lieux des irrégularités ou incohérences mises en avant par le Parlement dans sa résolution du 10 avril 2002. Le rapport se penche en particulier sur le secteur de la Justice et des Affaires intérieures (Fonds pour les réfugiés, EURODAC et fonds destinés à l'Observatoire européen pour les phénomènes racistes et xénophobes), certaines agences décentralisées de l'Union, la gestion du programme DAPHNÉ et l'ensemble du secteur de la coopération au développement où des lacunes importantes ont pu être décelées. À cet égard, le rapport indique qu'un nouveau système d'information en matière de gestion a été mis en place en 2002 permettant de vérifier la conformité des aides aux règles en vigueur (CAD). D'importantes mesures de coordination ont également été prises afin de rationaliser les aides apportées par l'Union, les ONG (qu'elles soient internationales ou non) et celles des États membres. 4) Accès aux documents : enfin, le rapport se penche sur la problématique essentielle de l'accès aux documents comptables de la Commission par l'autorité budgétaire (et notamment par le Parlement). Dans ce domaine, le rapport indique que d'intenses efforts ont été réalisés depuis 2001. À cet égard l'accord-cadre interinstitutionnel signé dans ce contexte a permis de transmettre au Parlement toutes les informations confidentielles nécessaires aux fins de la décharge. Selon le rapport, les compétences du Parlement en matière de contrôle sont ainsi pleinement respectées et reconnues.�