Accord de pêche CE/Groenland, 4ème protocole: révision à mi-parcours

OBJECTIF : révision à mi-parcours du quatrième Protocole en matière de pêche entre l'UE et le Groenland. CONTENU : le quatrième protocole de l'accord de pêche avec le Groenland est entré en vigueur en janvier 2001 et est soumis à une clause de révision à mi-parcours prévoyant que la Commission devra présenter des propositions avant la fin de février 2003 au plus tard. L'objet de la présente communication est d'exposer pourquoi cette révision, loin d'être une opération de routine, impose de relever maintenant le défi politique auquel vont être confrontées les futures relations entre l'Union européenne et le Groenland. La communication définit ensuite les principales caractéristiques d'un engagement politique entre l'UE, le Groenland et le royaume du Danemark garantissant que les relations après 2007 seront basées sur un partenariat global pour un développement durable. Enfin, elle établit un cadre de négociation entre la Commission et les autorités du Groenland en vue de l'adaptation du quatrième protocole sur la pêche dans le calendrier prévu par la révision à mi-parcours. Sur la base de la stratégie actuelle en vue de relations à long terme entre l'UE et le Groenland, la Commission considère que les autorités du Groenland devraient envisager une modification en profondeur du 4ème protocole sur la pêche à compter de 2003. Compte tenu du fait que la compensation financière annuelle prévue par le protocole jusqu'à la fin de 2006 devrait rester inchangée, la Commission proposera aux autorités du Groenland: - de se mettre d'accord sur des quotas de captures conformes aux possibilités de pêche évaluées sur la base d'avis scientifiques, même si cela accentue l'écart entre la valeur des possibilités de pêche et le montant de la compensation financière; - de modifier le protocole afin de consacrer une partie de la compensation financière à la réforme structurelle du secteur de la pêche groenlandais et de favoriser une pêche responsable dans les eaux du pays. Les mesures requises seraient programmées, mises en oeuvre et contrôlées par le Groenland qui produirait un bilan annuel des coûts et bénéfices des mesures financées. En outre, il conviendrait de favoriser la transition vers une forme plus articulée de coopération à définir dans un document de stratégie par pays. Au cours de la période de transition, l'aide financière devrait continuer à être fournie selon les modalités d'un soutien budgétaire; par la suite, il conviendra de recourir au moyen le plus approprié. Les besoins et les contraintes spécifiques du Groenland en matière de ressources humaines et en ce qui concerne les aspects institutionnels devraient être évalués dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant 2005 au plus tard, afin de garantir la plus grande efficacité possible et une gestion financière rationnelle de l'aide communautaire.�