Publicitﾩ et parrainage en faveur des produits du tabac

La proposition modifiée de la Commission européenne retient deux amendements adoptés par le Parlement européen à la position commune. Ces amendements visent à : - supprimer le texte prévoyant l'élaboration de nouvelles propositions destinées à lever d'autres obstacles éventuels au bon fonctionnement du marché intérieur. La Commission admet qu'elle conserve son droit d'initiative, conformément au traité, même si le texte ne contient aucune disposition l'habilitant expressément à présenter de nouvelles propositions; - clarifier le texte en insérant un considérant qui délimite bien le champ d'application de la directive et rappelle que les États membres restent habilités à réglementer certaines matières non régies par la directive lorsqu'ils le jugent nécessaire pour assurer la protection de la santé des personnes.�