Turquie: demande d'adhésion du 12 avril 1987

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2002 de la Commission sur les progrès de la Turquie vers l'adhésion. CONTENU : La Commission présente un nouveau rapport régulier sur les progrès réalisés par la Turquie en vue de son adhésion à l'Union européenne. Conforme à la lignée des précédents rapports, ce dernier document met à jour et propose un aperçu clair du degré de mise en conformité de la Turquie avec les critères dits "de Copenhague" en accordant une haute priorité au respect des critères politiques. Il examine également si les réformes envisagées dans le rapport 2001 ont été effectivement mises en oeuvre. Comme dans les rapports précédents, les "progrès" réalisés sont mesurés à l'aune des décisions effectivement prises, de la législation adoptée, des conventions internationales ratifiées (leur mise en oeuvre constituant une priorité pour l'Union) et des mesures appliquées. PROCESSUS DE PRÉ-ADHÉSION : plusieurs sous-comités se sont réunis en 2002 pour poursuivre l'étude approfondie de la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis. La première série de réunions s'est achevée en juillet 2002. Le sous-comité JAI a tenu une réunion supplémentaire pour examiner la problématique de l'immigration clandestine. AIDE PRÉ-ADHÉSION : un nouveau règlement concernant l'aide financière de préadhésion est entré en vigueur en décembre 2001. Il vise à simplifier les procédures et à assurer une approche de l'assistance financière à la Turquie spécifiquement axée sur l'adhésion. Il se fonde sur l'expérience acquise par PHARE (en particulier, gestion décentralisée). Ce nouveau système a déjà permis d'augmenter le niveau des appels d'offres et des marchés en 2002. Plus de 200 mios EUR de l'assistance programmée antérieurement devraient ainsi être engagés pour la fin 2002. En 2002, l'enveloppe totale réservée à la Turquie s'élève à 149 mios EUR consacrés à l'amélioration des critères politiques (lutte crime organisé, trafic de drogues, développement société civile), au développement du tissu économique (PME), au respect des obligations de l'acquis et au renforcement de la cohésion économique et sociale. La Turquie participe en outre à bon nombre de programmes communautaires et activités des agences européennes. Elle reçoit également une part significative de prêts de la BEI pour les pays méditerranéens (2001 : 375 mios EUR) et participe à 5 autres mécanismes d'aide : EuroMED II (prêts euroméditerranéens), MEDA (partenariat méditerranéen), programme d'action spécial pour la Turquie, aide à la reconstruction suite au tremblement de terre et mécanisme de préadhésion. - respect des critères de Copenhague : 1) critères politiques : comme l'année dernière, c'est le respect de ce critère qui motivera en grande partie l'adhésion future de la Turquie à l'Union. La décision d'accorder à ce pays le statut de pays candidat l'a encouragée à procéder à une série de réformes fondamentales. Une réforme constitutionnelle d'importance a eu lieu en octobre 2001 dans le but de renforcer les garanties dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de limiter les motifs d'application de la peine capitale. Un nouveau code civil a été adopté en novembre 2001 et trois paquets de réformes l'ont été, respectivement en février, mars et août 2002. La peine de mort est abolie en tempsde paix. L'état d'urgence a été levé dans deux provinces du sud-est (territoires occupés par la population kurde) et il a été décidé qu'il le serait également d'ici la fin de l'année 2002 dans les deux autres provinces auxquelles il s'applique encore. Ces réformes montrent que la majorité des dirigeants politiques turcs sont déterminés à opérer un rapprochement plus étroit avec les valeurs de l'Union. Les réformes du mois d'août ont été adoptées dans un environnement politique et économique difficile et sont particulièrement significatives parce qu'elles touchent à des questions traditionnellement sensibles. Ensemble, ces réformes représentent une bonne part du travail de base nécessaire au renforcement de la démocratie et à la protection des droits de l'homme en Turquie. Toutefois, la Commission estime que la Turquie ne remplit pas entièrement les critères politiques. Tout d'abord, les réformes contiennent un certain nombre de limitations significatives notamment dans le domaine de la liberté d'expression, de la liberté de réunion pacifique, de la liberté d'association, de la liberté de culte et de l'accès au contrôle juridictionnel. Ensuite, une grande partie de ces réformes requiert l'adoption de dispositions d'application qui devraient être conformes aux normes européennes. Pour être effectives, les réformes devraient être mises en oeuvre aux différents niveaux du pays. Enfin, plusieurs questions importantes, notamment la lutte contre la corruption, la torture et les mauvais traitements, le contrôle civil des affaires militaires, la question des personnes incarcérées pour avoir exprimé des opinions non violentes et le respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, restent à régler pour satisfaire aux critères politiques. LA QUESTION CHYPRIOTE : La Turquie a continué de manifester son soutien à des contacts directs entre les chefs des deux communautés à Chypre. S'alignant sur des déclarations du Conseil de sécurité des Nations unies, l'UE a souligné la nécessité pour la Turquie de continuer à encourager les autorités de la communauté chypriote turque à oeuvrer au règlement de cette question avant l'adhésion de Chypre. On notera encore l'amélioration des relations gréco-turques. Les efforts se poursuivent pour traduire dans les faits les mesures visant à restaurer la confiance. Des contacts visant à régler les problèmes de la mer Égée ont été engagés en mars 2002. 2) critères économiques : La Turquie a progressé vers la mise en place d'une économie de marché viable qui doit lui conférer la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l'Union. Mais ce pays subit encore les conséquences des deux crises financières qui l'ont profondément déstabilisée. Au terme de nombreux efforts, l'actuel programme de réforme produit des résultats positifs et la croissance a repris. La discipline budgétaire s'est améliorée tandis que les pressions inflationnistes se ralentissent. La Turquie a réduit les ingérences politiques, l'une des principales sources de son instabilité économique et remédié à des faiblesses structurelles. Pour améliorer encore le fonctionnement de ses marchés et de sa compétitivité, la Turquie doit poursuivre le processus de réforme afin d'atteindre la stabilité macroéconomique et la viabilité budgétaire en jugulant sa forte inflation et en maintenant la discipline budgétaire. Il faut en outre encourager les investissements directs étrangers. 3) alignement de la législation turque sur l'acquis : au coursde l'année écoulée, la Turquie a réalisé un bon degré d'alignement législatif dans les domaines couverts par l'union douanière, tandis que dans d'autres domaines l'alignement est moins avancé. Des divergences majeures subsistent encore entre l'acquis et la législation turque : - marché intérieur : dans le domaine de la libre circulation des marchandises, l'effort est sensible avec l'entrée en vigueur de la loi-cadre sur la libre circulation des produits. Il subsiste toutefois d'importantes entraves techniques aux échanges. Dans le domaine de la libre circulation des capitaux, des restrictions importantes persistent aux investissements étrangers. Aucune évolution n'est à signaler, en revanche, dans le domaine de la libre circulation des personnes; - agriculture : la Turquie a commencé l'enregistrement des terres et des animaux vivants de l'espèce bovine. Elle devrait se concentrer sur la transposition, la mise en oeuvre et l'application du droit communautaire en matière vétérinaire et phytosanitaire; - fiscalité : l'alignement sur les droits d'accise et la TVA a commencé et certains progrès ont été réalisés en ce qui concerne les taux et exonérations. De façon générale, l'alignement n'est encore que partiel. En ce qui concerne l'union douanière, la législation est largement conforme à l'acquis sur le papier mais très peu en pratique; - affaires sociales et emploi : il y a un besoin urgent de développer le dialogue social à tous les niveaux. La législation turque est toujours loin de l'alignement avec l'acquis; - environnement: de façon générale, l'alignement sur l'acquis reste limité; - justice et des affaires intérieures : des efforts de sensibilisation à la législation et aux pratiques communautaires ont été consentis (asile, immigration clandestine). D'autres mesures ont été prises pour renforcer la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et la corruption. La base légale de la lutte contre la traite des êtres humains a été mise en place. 4) capacités administratives : dans ce domaine, les progrès sont limités. Une réforme approfondie s'impose à tous les niveaux de l'administration. Elle nécessitera, dans certains cas, la mise en place de nouvelles structures, par exemple dans les domaines des aides d'État et du développement régional. Dans certains secteurs, de nouveaux organismes de régulation ont été créés. Il convient d'assurer leur autonomie tout en prévoyant suffisamment de personnel et de ressources financières. 5) partenariat pour l'adhésion : des progrès sensibles ont été constatés dans la mise en oeuvre des priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion, notamment en ce qui concerne le respect des critères politiques. D'intenses efforts restent à accomplir sur le plan des priorités à moyen terme.�