Les grandes orientations des politiques économiques GOPE des États membres et de la Communauté pour 2003-2005

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. José Manuel GARCIA-MARGALLO (PPE-DE, E) sur les grandes orientations de politique économique proposées par la Commission pour 2003-2005. La commission stigmatise le "manque d'ambition" des orientations lesquelles, selon elle, devraient mettre davantage l'accent sur la réforme structurelle. Elle invite la Commission à introduire un nouveau plan d'action pour la réforme structurelle, qui devra être mené à bien suivant un calendrier rigoureux d'ici 2010. Les députés estiment que ce plan, qui s'inspire du plan d'action pour les services financiers, devrait établir la liste des rigidités existantes qui enrayent la croissance ainsi que les priorités à adopter pour les actions et les mesures spécifiques. Le rapporteur soutient le Pacte de Stabilité ainsi que la proposition d'améliorer la situation budgétaire à raison de 0,5% du PIB par an au minimum. Il estime en revanche que les déficits publics doivent être évalués avec flexibilité et prendre en compte le niveau d'endettement global, les besoins de l'investissement public ainsi que les exigences cachées du vieillissement de la population. Il propose également la création d'une réserve budgétaire à alimenter pendant les périodes de croissance et à utiliser lors des récessions. Il prône aussi la pleine coordination des politiques budgétaires. En sus de ces propositions, la commission réclame la création d'aides qui relèveraient efficacement l'âge du départ à la retraite. Les députés réclament aussi des mesures actives à même de stimuler le taux de natalité en Europe. Parmi les autres changements proposés par la commission, on relève la réduction de la charge fiscale sur la main d'·uvre, visant en particulier les coûts hors salaires des travailleurs à rétribution modeste. Les députés demandent aussi que toute réduction des taxes ne mette pas la stabilité budgétaire en péril et souhaitent que des initiatives soient prises afin de promouvoir l'esprit d'entreprise et la prise de risque. Enfin, un label social européen est proposé afin d'identifier les entreprises qui agissent de manière éthique.