Accise: taux réduit sur les produits du tabac en consommation en Corse

La commisssion a adopté le rapport de M. John PURVIS (PPE-DE, UK) qui approuve la proposition dans les grandes lignes, sous la procédure de consultation, sous réserve de deux amendements. En vue de permettre un transition plus équilibrée en garantissant une levée progressive du régime dérogatoire, au lieu d'attendre 2008 pour le supprimer sur deux ans seulement, la commission propose de relever le taux minimal de 3 points de pourcentage par an, avec un ajustement final de 4 points de pourcentage. �