Valeurs mobilières: émetteurs négociant sur un marché réglementé, transparence

La commission a adopté le rapport de M. Peter SKINNER (PSE, UK) modifiant la position commune du Conseil en 2ème lecture de la procédure de codécision. Les députés ont supprimé l'article 6 de la directive en vertu duquel tout émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé est tenu de publier une information financière sur une base trimestrielle. Les députés estiment que pareille obligation constituerait une charge inutile pour les sociétés émettrices et inciterait la direction à privilégier les gains à court terme. Ils sont d'avis que ce qui importe surtout aux investisseurs, c'est de disposer en temps utile d'une information de qualité et non pas la fréquence de l'information en tant que telle. La commission parlementaire souhaite également faire obligation aux sociétés d'inclure dans leurs rapports financiers annuels des informations relatives aux rémunérations et avantages accordés aux membres des organes d'administration et de surveillance, aux membres de la direction et aux personnes occupant des postes-clés. Les députés tiennent également à encourager les émetteurs à indiquer - quoique sur une base volontaire - dans leurs rapports financiers annuels tout paiement effectué à un gouvernement, d'un État membre comme d'un pays tiers. Le rapporteur met l'accent sur l'importance de la transparence dans les cas de paiements effectués par des sociétés à des gouvernements, en particulier dans l'industrie extractive, dans le but de décourager la corruption. En ce qui concerne les médias à utiliser pour la diffusion des informations réglementées, un amendement autorise les États membres à exiger leur publication dans un journal. Par ailleurs, les députés ont précisé que, en ce qui concerne les informations à élaborer et à publier par l'émetteur, ce sont les dispositions de l'État membre d'origine en matière de responsabilité qui devraient s'appliquer, de manière à éviter qu'un émetteur soit responsable dans plusieurs États membres. Enfin, bien que les députés soient favorables à l'extension de l'obligation de publier des rapports semestriels aux émetteurs n'émettant que des titres de créance (des obligations), comme le propose la Commission européenne, ils préconisent néanmoins une exemption pour les petits émetteurs. �