Rôle et méthodes des agences de notation

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Giorgos KATIFORIS (PSE, GR) sur le rôle et les méthodes des agences de notation dont les activités sont restées jusqu'à présent largement hors du champ de toute réglementation. Les députés demandent aux autorités communautaires compétentes en matière de concurrence d'établir si un oligipole s'est formé dans le secteur de la notation. Ils prient également la Commission de présenter d'ici au mois de juillet 2005 son avis sur la nécessité de nouvelles propositions législatives dans ce secteur. Toute disposition adoptée doit, à leur avis, s'accorder avec les critères prévus pour la reconnaissance des agences dans le projet de directive concernant les ratios de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ("Bâle II"). La commission est résolument opposée "à toute tentative d'intervention de l'autorité de réglementation quant au fond des avis exprimés par les agences, dans leurs notations et autres déclarations, au sujet de la solvabilité des débiteurs qu'elles jugent et quant au rythme de publication des notations". Elle souligne que les agences doivent bénéficier d'une totale liberté d'expression et d'une pleine indépendance à l'égard de l'influence éventuelle de responsables politiques et économiques. La commission attire l'attention sur l'examen critique des activités des agences de notation conduit par les autorités américaines. Elle invite la Commission et le CERVM à entretenir d'étroits contacts avec ces autorités au sujet de la conduite et des résultats de leur enquête et à informer le Parlement des évolutions réglementaires qui pourraient être décidées aux États-Unis. Enfin, le rapport demande que soit favorisée en Europe l'émergence d'agences de notation qui prennent plus en compte que les agences actuelles les particularités et les besoins spécifiques des PME. �