Gouvernance européenne : contrats et conventions tripartites entre Communauté, États, autorités régionales

OBJECTIF : assurer une meilleure participation des collectivités régionales et locales et une mise en oeuvre plus adaptée et plus souple de la législation et des programmes. CONTENU : la présente communication s'inscrit dans le droit fil du Livre blanc sur la gouvernance européenne, adopté par la Commission en 2001. Elle explore la possibilité de lancer des contrats et des accords tripartites d'objectifs entre les États membres, les collectivités locales et la Commission pour la mise en oeuvre des politiques communautaires. Acteurs privilégiés de la démocratie locale au sein des divers pays de l'Union, les collectivités territoriales sont appelées à jouer un rôle croissant dans la conception et l'exécution des politiques communautaires. La prise en compte de la diversité par les actions communautaires est une préoccupation générale des traités. Elle apparaît d'abord dans la conception même des instruments législatifs. En outre, dans certains domaines d'action à fort impact territorial, tels que la politique de cohésion ou la politique environnementale, la prise en compte des contextes locaux est requise explicitement par le Traité. Afin d'assurer une meilleure participation des acteurs locaux et régionaux, la présente communication décrit les conditions générales du recours à des "contrats tripartites", soit dans le cadre de l'exécution d'un acte législatif, soit en simple référence à un objectif communautaire. La communication utilise la désignation de : - contrats tripartites d'objectifs, pour décrire des contrats passés entre la Communauté européenne - représentée par la Commission -, un État membre et des autorités régionales et locales en application directe du droit communautaire dérivé à caractère contraignant (règlements, directives ou décisions); - conventions tripartites d'objectifs, pour décrire les accords passés entre la Commission, un État membre et des autorités régionales et locales en dehors d'un cadre communautaire contraignant. L'instauration d'un engagement contractuel sous la forme d'un contrat ou d'une convention tripartite d'objectifs, se concrétisera par un document signé par les responsables habilités à le faire. Un modèle-type de contrat ou de convention est présenté en annexe de la communication.�