Contrôle des concentrations entre entreprises. Règlement CE sur les concentrations

OBJECTIF : réformer le système communautaire de contrôle des concentrations. CONTENU : la proposition de révision se fonde sur l'expérience de l'application du règlement 4064/89/CE sur les concentrations acquise par la Commission depuis plus de douze ans. En dépit des résultats obtenus, généralement considérés comme positifs, il est possible d'améliorer dans une certaine mesure l'efficacité du règlement et de mieux l'adapter aux réalités économiques d'aujourd'hui et de demain. Le système actuel accuse quelques signes de tension, notamment sous l'effet de la pression résultant de l'accroissement des concentrations et de la complexité économique des affaires examinées. En particulier, un fort degré de concentration industrielle a rendu plus complexe l'analyse économique contenue dans les décisions motivées de la Commission. La réforme proposée cherche à combler les lacunes qui sont apparues au fil des années. La proposition actuelle de révision du règlement sur les concentrations trouve son origine dans l'obligation légale de revoir les seuils de chiffres d'affaires visés à l'article 1er et les règles en matière de renvoi de l'article 9. La Commission a également saisi cette occasion pour examiner le fonctionnement du règlement dans son ensemble, afin de déterminer sur quels autres points des améliorations pourraient être apportées (principalement sur les questions de fond et de procédure). Le nouveau règlement proposé vise à : - clarifier le critère de fond pour l'analyse des concentrations sur la base de considérations de concurrence, en précisant notamment que le règlement peut être appliqué dans les situations d'oligopole qui peuvent donner lieu à des problèmes de concurrence; - rationaliser les délais de la notification des projets de concentration à la Commission, en permettant la notification avant la conclusion d'un accord contraignant et en supprimant l'obligation de notifier les opérations dans un délai d'une semaine suivant la conclusion d'un tel accord; - prévoir une simplification du système de renvoi, à des fins d'enquête, des affaires de concentration de la Commission aux autorités de concurrence nationales et inversement afin que ce soit l'autorité la mieux placée qui examine une opération donnée, tout en réduisant le nombre de notifications multiples; - assouplir le calendrier des enquêtes en matière de concentrations, notamment pour les affaires complexes; - renforcer les pouvoirs d'enquête de la Commission, ce qui lui permettrait de recueillir plus facilement des renseignements pour les besoins de l'enquête et notamment d'infliger des amendes plus élevées dans le cas où ses demandes de renseignements ne sont pas suivies d'effet. Elle pourrait par exemple porter à 1% du chiffre d'affaires total (contre 50.000 EUR actuellement) l'amende qu'elle peut infliger aux entreprises lorsqu'elles fournissent des renseignements inexacts ou dénaturés. Le règlement révisé devrait entrer en vigueur le 1er mai 2004.�