Les finances publiques dans l'Union économique et monétaire UEM en 2003

La commission a adopté le rapport d'initiative rédigé par M. Roberto BIGLIARDO (UEN, I) comme suite à la communication de la Commission européenne dur les les finances publiques dans l'UEM - 2003. La commission parlementaire condamne la décision du Conseil "Ecofin" de suspendre les procédures engagées à l'encontre de l'Allemagne et de la France au sujet du Pacte de stabilité et elle soutient la démarche de la Commission invitant la Cour de justice à statuer sur cette question pour clarifier les choses. Les députés exhortent la France et l'Allemagne à faire la preuve de leur fidélité au Pacte. Mais ils font valoir dans le même temps que la Commission devrait présenter des propositions pour une "application plus intelligente" du Pacte, prévoyant entre autres un mécanisme d'alarme précoce pour le cas où, en période de croissance forte, un pays ne parviendrait pas à dégager un excédent budgétaire. Par ailleurs, les députés partagent l'avis de la Commission que les déficits élevés sont en grande partie dus à un relâchement délibéré de la politique fiscale des États membres concernés. Le rapport encourage les pays adhérents à accélérer les réformes de leurs finances publiques et à porter une attention toute particulière à la modernisation des systèmes de retraite et d'allocations sociales soutenant une politique efficace de l'emploi. La commission parlementaire demande également à ces pays de mettre en place un système efficace de collecte des impôts. Parmi les autres questions soulevées dans le rapport, les députés invitent la Commission à élaborer une définition précise de la notion de déficit structurel et souhaitent que les prochaines présidences de l'UE prennent de nouvelles initiatives en faveur de la croissance en Europe, en oeuvrant pour une véritable stratégie de croissance interne de l'économie européenne. Après un vote très serré, ils estiment que, pour promouvoir la productivité et l'investissement, les dépenses publiques dans l'UE devraient aller au-delà de l'actuel plafond de 0,8% du PIB. Enfin, la commission parlementaire demande que les régions qui ont jusqu'à présent bénéficié des Fonds structurels puissent continuer à en bénéficier après l'élargissement, grâce à des nouveaux paramètres.�