Services d'intérêt général en Europe. Livre vert

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Philippe HERZOG (GUE/NGL, F) qui fait suite au Livre vert de la Commission. Il souligne que les services d'intérêt général sont complexes et en évolution constante et que l'organisation de ces services varie fortement dans tous les États membres, selon les traditions culturelles et les conditions géographiques. Les députés affirment que les citoyens européens doivent bénéficier de services d'intérêt général de qualité à des prix abordables ou, lorsque la situation sociale l'exige, gratuits. L'essentiel n'est pas de savoir qui fournit les services d'intérêt général, mais de veiller au maintien des normes de qualité et de l'équilibre social et de faire de la sécurité et de la continuité de l'approvisionnement des critères d'attribution des marchés. Il doit être décidé librement qui du secteur public ou des entreprises privées délivre ces services. Le rapport ajoute qu'une multitude de services d'intérêt général peuvent être fournis dans un régime de concurrence loyale et que, dans ce contexte, un traitement égal doit être réservé aux entreprises des secteurs public et privé. La commission fait état de l'incidence positive de la libéralisation déjà en cours dans des domaines comme les transports, l'électricité et le gaz, estimant qu'elle se traduit par une qualité accrue et une baisse des prix. Elle rappelle que ces services étaient généralement médiocres avant l'ouverture des marchés et se déclare soucieuse d'éviter tout retour à un régime monopolistique. Les députés prennent note de l'efficacité des réglementations sectorielles et estiment que cette approche doit être étendue à d'autres secteurs. Ils restent sceptiques quant à la valeur d'une directive-cadre générale qui ne semble pas présenter d'avantages manifestes par rapport à une approche sectorielle. La commission demande que le législateur clarifie la distinction entre services d'intérêt général "économiques" et "non économiques" tout en constatant que pour beaucoup de services d'intérêt général, cette distinction est extrêmement difficile à opérer. Pour établir cette distinction, elle propose de recourir à des critères tels que : la finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, la part du financement public, la hauteur de l'investissement, la poursuite d'un but lucratif ou l'intention de couvrir les coûts, l'analyse avantages/coûts de la prestation locale par rapport à l'adjudication au niveau européen, l'obligation de garantir des droits sociaux et la contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale. Constatant qu'il existe actuellement diverses formes de financement et/ou d'organisation dans les États membres, la commission souhaite que le cadre législatif communautaire garantisse la coexistence de diverses formes de financement telles que l'octroi de droits exclusifs, les subventions, la péréquation tarifaire et les fonds financés par les opérateurs. Enfin, le rapport demande une évaluation régulière des services d'intérêt général et invite la Commission européenne à élaborer une communication sur les critères de cohérence entre la politique commerciale de l'UE et les choix concernant les services d'intérêt général. �