Mieux légiférer 2002: application du principe de subsidarité. 10ème rapport annuel

OBJECTIF : présentation par la Commission européenne du 10ème rapport sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. CONTENU : dans la continuité des rapports précédents, le rapport "Mieux légiférer 2002" rend compte d'abord de l'application par la Commission des principes de subsidiarité et de proportionnalité au cours de cette année, ainsi que des actions qu'elle a menées pour améliorer la qualité et l'accessibilité de la législation (consultations, codifications, refontes, consolidations, simplification et qualité rédactionnelle). Ce dixième rapport met également l'accent sur deux éléments nouveaux, de nature plus politique : - tout d'abord, conformément à l'engagement pris dans le Livre blanc sur la Gouvernance européenne, la Commission a axé le rapport sur les principaux objectifs politiques de l'Union et non plus sur quelques domaines d'activité choisis de manière aléatoire; - en outre, la Commission souhaite replacer l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans sa perspective interinstitutionnelle originelle. Elle souligne que les principes de subsidiarité et de proportionnalité demeurent des concepts dynamiques dont la bonne application relève à la fois de la responsabilité du Parlement, du Conseil et de la Commission, ainsi que du bon fonctionnement et du dialogue au sein du triangle institutionnel. Le premier bilan qui peut être fait sur l'année 2002, est positif. En effet, les Institutions ont respecté de manière globalement satisfaisante l'article 5 du Traité CE et le Protocole annexé. Cette appréciation positive de la Commission est d'ailleurs partagée par le Conseil européen, dans ses conclusions, par le Parlement européen dans son rapport bi-annuel, ainsi que par le faible nombre de recours devant la Cour de Justice au titre de la subsidiarité ou de la proportionnalité. La Convention sur l'avenir de l'Union a d'ailleurs reconnu que les cas de non-respect par les Institutions du principe de subsidiarité sont très peu nombreux. Néanmoins, en vue d'associer les Parlements nationaux au contrôle de la législation communautaire, un des groupes de travail de la Convention a proposé de mettre en place un mécanisme d'alerte précoce sur les propositions de la Commission et de saisine éventuelle de la Cour de Justice par les Parlements nationaux et le Comité des régions. S'agissant de la qualité de la législation, en cours d'adoption ou déjà adoptée, la Commission a pris cette année de nombreuses initiatives qu'elle entend mener à bien pour intensifier les travaux accomplis depuis plusieurs années. Elle souhaite dans ce domaine bénéficier d'un soutien politique et d'une implication forte du Parlement européen et du Conseil.�