Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taux réduits (modif. directive 77/388/CEE)

La commission a adopté le rapport de Mme Christa RANDZIO-PLATH (PSE, D) qui modifie la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. Les députés plaident pour une prolongation des taux de TVA réduits actuellement expérimentés dans les secteurs des services à haute intensité de main-d'oeuvre, en attendant que soit introduit un système définitif de TVA. Ils sont d'avis que la période expérimentale de trois ans, avec prorogation possible d'un an, n'a pas suffi pour évaluer pleinement un système d'une telle complexité et son impact sur l'emploi. De plus, le rapport indique que les données présentées au Parlement européen par les branches professionnelles concernées montrent qu'il y a eu un nombre conséquent de créations nettes d'emploi, contrairement à ce que prétend la Commission européenne. La commission parlementaire estime également que les États membres doivent être autorisés à appliquer un taux réduit de TVA à une gamme de services plus large que celle suggérée par la Commission dans sa proposition, à condition que cela n'affecte pas le fonctionnement du marché intérieur. Elle recommande d'inclure la coiffure, les petits services de réparation et les enregistrements musicaux à l'annexe H de la directive, où sont repris les biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit. En outre, les députés estiment que les États membres devraient être en mesure de continuer à appliquer un taux zéro à des produits tels que les vêtements et chaussures pour enfants (comme c'est le cas au Royaume-uni et en Irlande), alors que la Commission proposait d'y mettre un terme.�