Gouvernance européenne : encadrement des agences européennes de régulation

OBJECTIF : définir les critères de création, de fonctionnement et de contrôle des agences européennes de régulation CONTENU : la présente communication s'inscrit dans le prolongement du Livre blanc sur la gouvernance européenne adopté par la Commission en 2001. La création d'agences de régulation dans les domaines clairement définis de compétence pourrait contribuer à l'amélioration de l'application et de la mise en oeuvre des règles dans l'Union européenne. La notion d'agence européenne de régulation désigne les agences chargées de participer de manière active à l'exercice de la fonction exécutive, en posant des actes qui contribuent à la régulation d'un secteur déterminé. Dans la perspective d'un rôle croissant pour les agences de régulation, le cadre suggéré par la Commission propose des critères détaillés pour la création des agences de régulation, leur fonctionnement et les mécanismes de contrôle. L'objectif consiste à encourager la mise en oeuvre et l'exécution des règles communautaires tout en renforçant l'unité et l'intégrité de la fonction exécutive au niveau communautaire. La présente communication tire parti au mieux des possibilités qu'offre le traité actuel. En outre, elle s'inscrit dans le droit fil de la proposition de la Commission à la Convention qui, dans le cadre des traités modifiés, envisage d'opérer une distinction nette entre les branches législative et exécutive.�