Sociétés d'États membres différents : fiscalité des fusions, scissions, apports d'actifs, échanges d'actions (modif. directive 90/434/CE)

La commission a adopté le rapport de M. Othmar KARAS (PPE-DE, A) qui approuve dans les grandes lignes la proposition en procédure de consultation, sujette à quelques amendements. Elle introduit de nouvelles dispositions prévoyant une période minimum de détention d'une durée d'un an, avec possibilité, pour chaque État membre, de la porter à deux ans pour réduire les risques d'abus et de fraude. La commission souhaite également que les États membres conservent la faculté de combattre la double imposition par d’autres moyens que ceux décrits dans la directive, pour autant que les résultats finaux soient les mêmes.