Comitologie: exercice des compétences d'exécution de la Commission

OBJECTIF : réviser dès à présent la décision du Conseil 1999/468/CE (dite comitologie) en attendant une révision plus générale avec l'entrée en vigueur du nouveau Traité. CONTENU : des institutions européennes recentrées nécessitent une distinction plus nette entre les pouvoirs législatifs (Parlement et Conseil) et le pouvoir exécutif (Commission). La présente proposition de la Commission consistant à revoir le fonctionnement de la comitologie vise à rééquilibrer et à renforcer la possibilité des deux branches législatives communautaires d'exercer un contrôle sur les pouvoirs de mise en oeuvre de la Commission dans les domaines dans lesquels le Parlement et le Conseil légifèrent conjointement. La révision proposée tient compte des idées générales développées dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne (voir fiche de procédure COS/2001/2181) en vue d'améliorer la transparence, l'efficacité et la responsabilité dans l'action de l'Union européenne. Le Livre blanc suggère que le Parlement européen et le Conseil se concentrent davantage sur la direction et le contenu des politiques communautaires, alors que la Commission assume la responsabilité principale de la fonction exécutive au niveau européen sous le contrôle du législateur. Plus précisément, un mécanisme juridique simple devrait permettre au Parlement européen et au Conseil d'assurer le suivi et le contrôle à la lumière des principes et des orientations politiques inscrits dans les textes législatifs. La Commission estime que le réexamen de la comitologie est devenu plus urgent dans les domaines où le Parlement européen co-légifère au titre de l'article 251 du traité CE, puisque dans ces domaines il est associé à la procédure uniquement à travers l'exercice d'un "droit de regard" sur la légitimité de l'acte exécutif, ce qui est injustifié par rapport à son rôle de co-législateur. Pour cette raison, la présente révision de la comitologie se limite au champ d'application de ladite procédure, dans l'attente d'une éventuelle réforme de l'article 202 qui pourrait être proposée par la Convention sur l'avenir de l'Union et qui ouvrirait la voie à une révision plus générale.�