Régions ultrapériphériques: mise en oeuvre de l'article 299(2) du Traité CE. Rapport

La Commission a présenté un rapport concernant la mise en oeuvre de l'article 299§2 du traité CE relatif aux mesures applicables aux régions ultra périphériques. Le présent rapport n'est toutefois pas le rapport général actualisant celui adopté en mars 2000 tel que suggéré par le Conseil européen de Séville, mais bien plutôt le rapport semestriel établissant le bilan des mesures adoptées dans les différentes politiques communautaires au cours du second semestre 2002. Le document retrace les étapes récentes les plus significatives des développements relatifs aux régions ultra périphériques au cours du second semestre 2002 et sera complété à la fin de l'année 2003 par un rapport global conformément au cadre suggéré par le Conseil européen de Séville. Le rapport conclut que la période 2002/2003 est marquée par des enjeux particulièrement importants et sensibles en ce qui concerne les régions ultra périphériques. En outre de manière générale, l'objectif de promotion d'un développement durable de ces régions appelle des réponses variées faisant appel à la contribution de plusieurs politiques communautaires. Le point commun de ces mesures doit être de mesurer adéquatement les spécificités de ces régions et d'y apporter des réponses adéquates dans le cadre du droit et des ressources communautaires. La Commission est consciente de ces enjeux. Elle a déjà développé de nombreuses initiatives en ce sens et poursuivra la stratégie globale à mettre en oeuvre à l'égard de ces régions.�