Contrôle de l'application du droit communautaire. 20ème rapport annuel 2002

OBJECTIF : améliorer le contrôle de l'application du droit communautaire. CONTENU : la présente communication de la Commission vise à approfondir l'aspect du contrôle de l'application du droit communautaire à l'égard duquel le Traité confie à la Commission européenne une responsabilité exclusive, celle de "gardienne du Traité". Si la procédure actuelle de contrôle et de poursuite a bien prouvé son efficacité avec un taux de saisine de la Cour de Justice équivalant à 10% seulement du volume des infractions présumées, il faut anticiper l'accroissement mécanique des tâches découlant du futur élargissement et tenir compte aussi de l'extension de l'acquis communautaire. La présente communication expose à cet effet diverses actions destinées à l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire. Elle distingue d'abord ce qui relève de la prévention menée en coopération loyale et réciproque entre la Commission et les États membres pour éviter les infractions. Elle s'attache ensuite à décrire des conditions d'une gestion efficace des contrôles et de la poursuite des infractions : accompagner et faciliter la bonne transposition des directives (améliorer la transparence et la connaissance du droit communautaire, intensifier la coopération avant l'échéance du délai de transposition, améliorer la communication des mesures de transposition); renforcer l'information du public sur le droit communautaire; utiliser efficacement les instruments disponibles en fonction de la gravité des infractions; prendre en compte les plaintes et leur importance pour le contrôle de l'application du droit communautaire; améliorer la coopération entre les États membres et la Commission pour l'instruction des procédures d'infraction; améliorer et contrôler la communication et la conformité des directives; prévenir la répétition des infractions. Ces enjeux deviendront encore plus importants à la faveur de l'élargissement et il sera sans doute nécessaire d'y consacrer davantage de ressources qu'aujourd'hui au niveau de l'Union et dans ses États membres. Dans l'immédiat, avec la présente communication, la Commission entend initier un changement de la culture de contrôle : la seule répression des comportements infractionnels ne suffira pas, il faut aussi prévenir de tels comportements ; mais la coopération ne dispensera pas non plus la Commission de rappeler les États membres à leurs engagements. En ligne de mire de ces efforts conjoints ne se situent pas seulement les institutions européennes. C'est en définitive aux citoyens eux-mêmes que s'adresse à plusieurs reprises la présente communication. Ils sont appelés à devenir, à leur manière, par l'information, la participation, l'accès à la justice, les acteurs d'une Communauté de droit. Enfin, dans l'esprit du livre blanc sur la gouvernance, l'ensemble des actions considérés pourra être mis en oeuvre sans attendre une modification des Traités actuels. Elles ne préjugent pas d'autres améliorations dans le contexte de l'application du droit communautaire, telles que la proposition qui vient d'être adressée par la Commission à la Convention européenne de modifier le déroulement de laprocédure en manquement, en vue d'amener les États membres qui ne voudraient pas suivre un avis motivé, à se pourvoir eux-mêmes devant la Cour.�