Fiscalité: régime commun des paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés associées de divers États membres
2003/0331(CNS)
La commission a adopté le rapport de
M. Othmar KARAS (PPE-DE, A) qui approuve la proposition en
procédure de consultation, sujette à trois amendements visant à rendre la
proposition conforme avec l'amendement adopté concernant la directive
sociétés mères/filiales (2003/123/CE).