Taxation des produits énergétiques et de l'électricité: possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations
2004/0016(CNS)
La commission a adopté le rapport de
Mme Pervenche BERES (PSE, F) qui approuve la proposition sans
modification en procédure de consultation.