Céréales: calcul des droits à l'importation (modif. règlement (CEE) n° 1766/92)

OBJECTIF : modifier les concessions applicables aux céréales incluses dans la liste CXL annexée au GATT. CONTENU : le 26 juillet 2002, le Conseil a autorisé la Commission à notifier à l'OMC que la Communauté européenne avait l'intention de modifier les concessions applicables aux céréales relevant des positions 1001 10 50 (froment dur), 1001 90 95 (froment tendre, à l'exclusion de l'épeautre destiné à l'ensemencement et froment dur), 1002 00 00 (seigle), 1003 00 50 (orge), 1005 (maïs, à l'exclusion du maïs de semence hybride) et 1007 00 90 (sorgho, à l'exclusion du sorgho hybride destiné à l'ensemencement) incluses dans le Schedule CXL de la Communauté européenne annexé au GATT et qu'elle serait prête à entamer des négociations et consultations avec les partenaires du OMC. La Commission a mené des négociations en consultation avec le Comité 133 dans le cadre des directives de négociations données par le Conseil. Des négociations avec les autorités des États-Unis et du Canada, détenteurs de droits de négociations pour les produits du code 1001 90 95 (froment tendre, à l'exclusion de l'épeautre destiné à l'ensemencement et froment dur) et du code 1003 00 50 (orge) ont été conclues sous forme d'échange de lettres. L'application de ces accords nécessite que certaines dispositions du règlement 1766/92/CE soient modifiées.�