Comitologie, suite d'Amsterdam: modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

OBJECTIF : établir le deuxième rapport sur les travaux des comités assistant la Commission (rapport 2001). CONTENU : Le Conseil, dans sa décision du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1999/468/CE) a prévu que la Commission publie à partir de l'an 2000 un rapport annuel sur les travaux des comités. Ce rapport est donc le deuxième de ce type, le premier ayant été publié en décembre 2001 (se reporter au précédent document de suivi). Ce deuxième rapport se présente, grosso modo, de la même manière que celui de l'année dernière et présente un état des lieux du travail des comités en 2001. Il se penche en particulier sur l'état de la mise en oeuvre de la décision 1999/468/CE du Conseil ainsi que sur le droit de regard du Parlement européen sur les activités des comités. Enfin, le rapport donne un aperçu de la stratégie à opérer dans le cadre du futur élargissement de l'Union. En ce qui concerne l'état de la mise en oeuvre de la décision "comités", l'année 2001 a été principalement marquée par la révision de la décision 1999/468/CE du Conseil. La Commission a présenté à cet effet un ensemble de quatre propositions distinctes (dites "propositions d'alignement") qui portent sur plus de 300 instruments de base prévoyant des procédures de mise en oeuvre. Ces propositions n'ont aucune incidence sur les dispositions de fond des actes législatifs modifiés. Elles n'ont pas non plus d'incidence sur l'identité des comités prévus par les actes législatifs de base ou sur la modification des procédures de sauvegarde qui s'effectue au cas par cas. Des innovations ont également été apportées en vue de rendre plus transparent le travail des comités. La Commission a notamment publié une liste de tous les comités qui l'assistent dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Cette liste sera mise à jour et publiée à nouveau en 2003. En ce qui concerne l'information et le "droit de regard" du Parlement européen, un accord a été conclu en février 2000 afin de régler concrètement les modalités d'exécution des obligations imposées à la Commission. Cet accord a été mis en oeuvre par un autre accord administratif, du 14 décembre 2001, assurant une approche harmonisée au niveau des services de la Commission de manière que toutes les obligations de la Commission au titre de l'accord bilatéral de février 2000 soient dûment remplies. En particulier, il prévoit des normes minimales concernant les types de documents et leur structure. Il est à noter que le Parlement européen n'a en aucun cas jugé nécessaire d'adopter une résolution sur la base de l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil au cours de l'année 2001. L'année 2001 a également été marque par 10 cas de saisines du Conseil (la saisine du Conseil est prévue lorsque la Commission n'a pas réuni la majorité requise dans le cadre de la procédure de gestion ou de réglementation) sur divers domaines d'action : politique des entreprises, agriculture, politique des transports, santé et protection des consommateurs. Comme en 2000, le faible pourcentage de saisines (moins de 1%) par rapport au total des actes adoptés par la Commission (procédure de réglementation ou de gestion) montre que les travaux des comités atteignent un niveau élevé de consensus et que les propositions des représentants de la Commissionrecueillent normalement l'accord des comités. Le rapport donne enfin des indications sur le nombre de comités. Au 31.12.2001, le rapport recensait 247 comités contre 254 en 2000 (244 comités officiellement + 10 comités non repris dans le précédent rapport mais sous la responsabilité de la DG transport). Les DG Environnement, Entreprise, Agriculture et Transports/Énergie ont le plus grand nombre de comités (au moins 20 chacune). Avec 135 des 247 comités, ces domaines d'action comptent à eux seuls plus de la moitié du total des comités.�