Rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates

2003/2040(INI)
OBJECTIF : présentation du Projet de rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates. CONTENU : la Commission européenne a adopté, pour la première fois, une analyse globale, au niveau de l'Union européenne, des régimes de pension nationaux et de leur capacité à faire face au défi du vieillissement démographique. Cette analyse des stratégies des États membres en matière de pension, qui se présente sous la forme d'un projet de rapport conjoint de la Commission et du Conseil, montre que tous les pays de l'Union sont, dans l'ensemble, confiants et estiment qu'ils pourront atteindre les objectifs communs de l'Union, même avec des populations vieillissantes. Ce vieillissement n'implique pas l'effondrement financier des régimes de pension. Toutefois, il créera certainement des pressions accrues sur les dépenses, notamment dans les domaines des pensions et des soins de santé à long terme. Une crise financière et des réductions draconiennes des futures pensions pourront être évitées si l'on relève les niveaux d'emplois - en particulier dans la génération des personnes de 58 à 62 ans - et si l'on adopte dès aujourd'hui des politiques prudentes sur le plan fiscal et budgétaire. Toutefois, selon l'analyse faite par la Commission dans le projet de rapport, tous les États membres n'ont pas mis en place une stratégie globale leur permettant de prétendre qu'ils sont prêts à faire face au défi du vieillissement. D'autres réformes sont dès lors envisagées dans un certain nombre d'États membres. Étant donné l'objectif fixé au Conseil européen de Barcelone, à savoir d'augmenter de cinq ans l'âge moyen auxquel les travailleurs quitteront le marché du travail d'ici 2010, des efforts bien plus résolus seront nécessaires pour augmenter les incitations à l'emploi dans les régimes de pension et pour améliorer l'employabilité des travailleurs âgés ainsi que leurs possibilités d'emploi. Pour assurer la viabilité financière des régimes et garantir des niveaux de pension appropriés, il faudra relever l'âge effectif de la retraite pour le rapprocher de l'âge légal. Il faut rappeler que ces "rapports de stratégie nationale", soumis à la Commission en septembre 2002, portaient sur les 11 objectifs communs suivants qui ont été adoptés en matière de régime de pension, à savoir : - prévenir l'exclusion sociale des personnes âgées, - permettre aux retraités de maintenir leur niveau de vie, - promouvoir la solidarité entre les générations et au sein des générations, - élever les niveaux d'emploi, - allonger la durée de vie professionnelle, - garantir des retraites viables dans un contexte de finances publiques saines, - ajuster les prestations et les cotisations de manière à faire partager de façon équilibrée les conséquences financières du vieillissement entre les générations, - assurer que les régimes de pension privés sont adaptés et financièrement sains, - adapter les régimes de pension à de nouveaux schémas d'emploi et de carrière plus souples, - répondre aux aspirations concernant une plus grande égalité entre les femmes et les hommes, - rendre les régimes de pension plus transparents et démontrer leur capacité à relever les défis.�