Gestion des pêcheries: zones et ressources des eaux atlantiques, élargissement 1986 (modif. règlement (CEE) n° 2847/93)

OBJECTIF : introduire un nouveau régime d'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et modifier du règlement 2847/93/CEE. CONTENU : la présente proposition de règlement du Conseil introduit un nouveau régime d'effort de pêche dans les eaux atlantiques en remplacement du régime existant, qui avait été établi par le règlement 685/95/CE relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et le règlement 2027/95/CE instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires. Ce régime doit maintenant être révisé à la lumière des changements intervenus dans le cadre législatif. La Commission souhaite éviter un flou juridique pouvant susciter des difficultés entre États membres ou entre pêcheurs en mer et préconise d'agir au plus vite en vue d'éliminer toute discrimination entre États membres fondée sur la nationalité qui pourrait subsister dans les règlements, tout en assurant une bonne gestion des ressources dans les zones concernées. Dans l'intervalle, les États membres sont invités à agir de façon responsable et à coopérer de manière à assurer le maintien des mesures de conservation et à éviter tout conflit sur les droits de pêche dans ces zones. Le nouveau régime de gestion de l'effort de pêche proposé pour les eaux atlantiques vise à garantir la stabilité de l'effort de pêche dans ces eaux, sur la base de l'effort de pêche déployé récemment par les navires de tous les États membres. Pour atteindre cet objectif, la présente proposition prévoit les dispositions suivantes : - constitution d'une liste des navires de pêche autorisés à exercer leurs activités de pêche dans les pêcheries concernées; - étude et établissement de niveaux maximaux d'effort de pêche pour les pêcheries démersales; - mesures concernant la capture des espèces pélagiques; - établissement de conditions pour l'exercice de certaines activités de pêche; - adaptation du régime de contrôle de l'effort de pêche.�