Droit civil et commercial, droit international privé: rapprochement des procédures dans l'Union. Livres verts

OBJECTIF : relancer le débat sur l'établissement de règles communes relatives à une procédure européenne d'injonction de payer et à la simplification et à l'accélération du règlement des litiges sur les montants de faible importance. CONTENU : le présent Livre vert lance une consultation avec toutes les parties intéressées sur les mesures qui peuvent être mises en oeuvre au niveau communautaire: 1) pour créer une procédure européenne d'injonction de payer, c'est-à-dire une procédure spécifique rapide et économique pour le règlement des litiges qui sont censés n'être pas contestés, qui soit disponible dans tous les États membres. À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédure d'injonction de payer dans tous les États membres et, lorsqu'elles existent, elles diffèrent considérablement et sont parfois irrecevables sur le plan juridique ou pratiquement impossibles à mettre en oeuvre dans les affaires ayant des implications transfrontalières. Une procédure européenne harmonisée d'injonction de payer serait un progrès substantiel dans la simplification de l'accès à une justice efficace; 2) pour simplifier et accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance. Des procédures simplifiées pour les créances de faible montant n'existent actuellement pas dans tous les États membres. Par conséquent, les dépenses à engager pour obtenir une décision contre un défendeur domicilié dans un autre État membre sont souvent disproportionnées par rapport aux sommes en jeu. Il importe de rationaliser les mécanismes et de limiter leur coût afin de faire en sorte que le règlement des litiges de ce type ne devienne pas déraisonnable en termes économiques. Ce document repose sur une étude comparative de la manière dont les États membres gèrent actuellement les questions de procédure pertinentes. Cette présentation entend faciliter l'identification des meilleures pratiques qui pourraient servir de source d'inspiration pour l'élaboration d'instruments européens. Les deux questions essentielles concernant la marche à suivre pour élaborer la législation européenne appropriée et qui sont communes aux deux sujets (bien que les solutions choisies ne doivent pas nécessairement être identiques) sont les suivantes: - l'applicabilité d'un instrument européen uniquement aux litiges transfrontaliers, ou également aux litiges purement internes; - le choix d'un instrument approprié pour continuer le rapprochement du droit procédural : règlement ou directive ? Le livre vert lance le débat sur les meilleurs moyens de résoudre ces problèmes. Les parties intéressées sont invitées à fournir leurs observations d'ici au 31 mai 2003.�