Élargissement 2004: adaptation des perspectives financières pour 2004-2006

OBJECTIF : proposer un ajustement technique des perspectives financières pour 2004 comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. CONTENU : L'accord interinstitutionnel (AII) du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire contient un tableau des perspectives financières pour l'UE-15 et un cadre financier indicatif pour l'UE-21 établi sur l'hypothèse d'une Union élargie à six nouveaux membres à partir de 2002. Le point 15 de cet accord stipule en outre que la Commission doit procéder chaque année à l'ajustement technique des perspectives financières en fonction de l'évolution du produit national brut (PNB) de l'Union Européenne et des prix. C'est l'objet de la présente communication qui présente à l'Autorité budgétaire le résultat de l'ajustement technique des perspectives financières (UE-15) pour l'exercice 2004. Le cadre financier UE-21 est donné ici uniquement pour mémoire puisque depuis le Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002, il a été confirmé que l'élargissement de l'Union concernerait à dix nouveaux membres (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Slovaque, République Tchèque, Slovénie). La Commission présentera début 2003 un cadre financier indicatif pour l'UE-25 ajusté aux prix 2004 en même temps que l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement en tenant compte des résultats du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002. Dans l'attente le présent ajustement s'en tient à l'évolution des prix et du PNB grâce à l'application d'un déflateur cumulé de l'ordre de 10,41% (10,72624% pour les crédits affectés aux politiques internes et l'administration). En ce qui concerne la ligne directrice agricole, elle a été calculée conformément aux dispositions de l'article 3 du nouveau règlement du Conseil concernant la discipline budgétaire. Le montant de la ligne directrice agricole s'établit provisoirement à 53.622 mios EUR pour 2004. Les dépenses administratives s'établissent quant à elles à 187 mios EUR, soit 166 mios EUR à prix 1999 sur base du déflateur cumulé de 10,72624% retenu pour l'ajustement du plafond de la rubrique (soit 174 mios EUR à prix 2004, en suivant la même logique).�