Produits soumis à accises: système informatisé de circulation intra-communautaire

La proposition modifiée de la Commission reprend tels quels les amendements du Parlement européen qui visent à : - affirmer la nécessité de rendre cohérent le projet actuel avec le système mis en place en matière de transit douanier; - faciliter la tâche des petites et moyennes entreprises et introduire la notion de gratuité de l'accès des opérateurs économiques au système; - renforcer le dispositif et préciser les compétences et rôles de la Commission qui doit aussi selon le Parlement jouer le rôle important de coordination, d'organisation et de gestion pour les tâches concernant la responsabilité des aspects de sécurité du système, son régime juridique et la propriété et le traitement des informations commerciales confidentielles qui y sont contenues; - préciser qu'il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement de l'actuel système dans l'attente du système totalement informatisé, en se fondant sur les délais nécessaires à la mise en oeuvre de ce dernier. Les discussions qui se sont déjà déroulées au sein du Conseil ont mis en exergue la nécessité de prendre en considération certaines autres modifications qui sont reprises dans la proposition modifiée. Sur le fond, ces modifications concernent principalement le calendrier de mise en oeuvre du système informatique, la date d'entrée en application du texte et la procédure de gestion du projet. Le Conseil prévoit ainsi que les États membres et la Commission mettent en place le système d'informatisation dans un délai de six ans (au lieu de 5 ans) à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Les activités liées au lancement de l'application du système d'informatisation commencent douze mois (au lieu de 9 mois) au plus tard à partir de la date d'entrée en vigueur de décision. La présente décision devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2003. Le Conseil souhaite également que les modalités de fonctionnement du comité chargé de la gestion du projet soient simplifiées. Afin de lever toutes ambiguïtés, la proposition précise enfin que le système informatique est destiné à mettre en place l'infrastructure et les outils nécessaires pour l'interopérabilité des systèmes informatiques et les instruments permettant l'exploitation des informations aux fins de la lutte antifraude.�