Bananes: cadre spécial d'assistance technique et financière aux fournisseurs ACP traditionnels

OBJECTIF : présentation du rapport biennal (2002) de la Commission sur le cadre spécial d'assistance (CSA) en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes. CONTENU : Conformément au règlement 856/1999/CE du Conseil, la Commission présente son rapport biennal d'évaluation du cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes. Le document rappelle que les importations de bananes dans l'Union européenne ont longtemps été régies par un système de contingent accordant un traitement préférentiel fort aux bananes originaires d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP). Les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Mexique et l'Équateur ont contesté ce régime au motif qu'il était incompatible avec les règles de l'OMC. En avril 2001, et après de longues négociations, un mémorandum d'accord a été conclu avec les États-Unis et l'Équateur concernant l'avenir du régime d'importation de bananes dans l'Union européenne. Cet accord prévoit que le système de contingent sera remplacé par un régime uniquement tarifaire, qui devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2006. Dans l'intervalle, le marché européen de la banane continuera à être géré dans le cadre d'un système de contingents fondé sur des références historiques, qui a également été négocié avec les pays ACP. Afin d'aider les douze pays producteurs traditionnels des ACP à faire face aux nouvelles réalités du marché, un cadre spécial d'assistance (CSA) a été mis en place dès 1999, dans le cadre d'une ligne budgétaire spéciale. Jusqu'à présent (1999/2002), la logique qui sous-tend la méthode d'attribution de l'aide a permis aux pays souffrant du plus grave handicap sur le plan de la compétitivité et dans lesquels la contribution du secteur de la banane au PIB total est la plus élevée de bénéficier de l'appui le plus important. Les principales conclusions/recommandations du rapport sont les suivantes : - en raison de l'instauration de nouvelles procédures et de la participation très large et essentielle des bénéficiaires à la mise en oeuvre, les déboursements ont accusé dans certains cas des retards. Toutefois, des mesures sont prises pour mettre fin à ces difficultés, ce qui a déjà permis d'améliorer sensiblement la situation au cours des derniers mois. L'amélioration devrait se poursuivre au cours des deux prochaines années, notamment grâce au processus de déconcentration actuellement en cours. À cet égard, la Commission examinera la possibilité de créer une ligne budgétaire "BA" afin de rendre le processus administratif aussi efficace que possible; - d'une manière générale, il apparaît nécessaire d'harmoniser l'ensemble du processus administratif. À cette fin, la Commission souhaiterait examiner la possibilité de prévoir des plans d'action pluriannuels pour la présentation des projets. Ceux-ci diminueraient de manière significative les démarches administratives à entreprendre chaque année et amélioreraient la cohérence au niveau de la mise en oeuvre; - la Commission serait par ailleurs favorable à un renforcement du lien entre la stratégie par pays et les projets soumis dans le cadre du CSA, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays; - dès 2004, et conformément au règlement CSA, les critères d'allocation devraient être ajustés en tenant compte des différents degrés atteints par les gains de compétitivité. Parallèlement, les efforts de mise en oeuvre passeront sans doute progressivement d'une aide ciblée sur la compétitivité à une aide ciblée sur la diversification pour les fournisseurs toujours confrontés à d'importants écarts de compétitivité.�