Marque communautaire

OBJECTIF : améliorer l'efficacité du système de la marque communautaire. CONTENU : le règlement 40/94/CE sur la marque communautaire a créé, moyennant un enregistrement communautaire, une protection unitaire de ce signe dans l'ensemble des États membres. Ce régime a largement répondu d'une manière satisfaisante aux attentes des utilisateurs. Il a aussi eu un effet positif sur la réalisation effective du marché intérieur. La présente proposition de modification vise à améliorer l'efficacité du système, à accroître sa valeur ajoutée ainsi qu'à prévenir, dès à présent, les conséquences d'une prochaine adhésion, sans pour autant changer la substance du système qui s'est avéré parfaitement valable par rapport aux objectifs établis. L'objectif est de rendre le système de la marque communautaire accessible à tout utilisateur sans aucune exigence de réciprocité, équivalence et/ou nationalité. Les inconvénients de telles exigences rendent en effet le système complexe, inflexible et inefficace. En vue de rationaliser la procédure, le système de recherche est abrogé. Dans la mesure où il n'apporte pas au régime communautaire une véritable valeur ajoutée mais entraîne plutôt des coûts exorbitants, du retard dans la procédure et d'autres inconvénients, cette mesure est la plus appropriée. Certaines mesures sont prises en vue de donner aux chambres de recours des moyens additionnels pour améliorer leurs délais de décision et leur fonctionnement. L'expérience acquise lors de l'application du système a mis en exergue la possible amélioration de certains aspects de la procédure. En conséquence, certains points sont modifiés et d'autres sont insérés en vue d'offrir aux utilisateurs un produit de plus haute qualité et toujours compétitif.�