Conservation des ressources halieutiques: cabillaud et merlu, reconstitution des stocks

Sur la base d'un avis récent du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de la Commission, la Commission considère qu'il est nécessaire de modifier sa proposition de règlement. Les modifications portent sur: - l'adaptation des objectifs pour la reconstitution : l'objectif pour la reconstitution du stock de merlu de la mer du Nord a été révisé et fixé à 143 000 tonnes; - l'adaptation de la méthode de fixation des taux admissibles de captures : il est proposé que la stratégie de reconstitution normale s'applique dans les cas où les stocks considérés comprennent des quantités de poissons adultes dépassant les valeurs limites de la biomasse dégagées par les avis scientifiques. Les stocks dont les populations adultes sont inférieures à ces niveaux sont soumis à de faibles taux de mortalité par pêche, fixés dans le nouvel article 5; - la révision du système de limitation de l'effort de pêche: un système simplifié de contrôle de l'effort de pêche est proposé. Ce système impose une réduction forfaitaire de l'effort de pêche à chaque segment de la flotte pêchant le stock halieutique concerné. Les valeurs sont fixées pour 2003 et seront adaptées au cours des années suivantes sur la base des avis scientifiques; - la modification des dispositions en matière de contrôle : les propositions précédentes concernant l'utilisation du système de surveillance des navires par satellite (VMS) ont été retirées, étant donné qu'elles seront traitées dans le nouveau règlement-cadre à adopter dans le contexte de la réforme de la PCP; - la suppression des propositions relatives aux mesures structurelles : ces propositions seront abordées dans le cadre du débat général sur la réforme de la PCP.�