Télévision sans frontières: application de la directive 89/552/CEE. 4ème rapport

OBJECTIF : décrire et analyser les faits saillants intervenus dans l'application de la directive 89/552/CEE "Télévision sans fontières" au cours de la période 2001-2002. CONTENU : le présent rapport de la Commission européenne fait suite au troisième rapport qui a été publié à la fin de l'année 2000 et concerne l'application de la directive "Télévision sans frontières" en 2001 et 2002. Ce quatrième rapport porte en particulier sur la mise en oeuvre de l'article 3 bis de la directive sur les événements d'une importance majeure pour la société, l'application des règles en matière de protection des mineurs et de publicité, la coordination entre les autorités nationales et la Commission ainsi que sur l'analyse de la législation audiovisuelle dans les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne. De manière générale, le rapport conclut que la directive continue de fonctionner de façon satisfaisante en tant que cadre garantissant la libre prestation de services de télévision au sein de la Communauté. Les objectifs primordiaux d'intérêt public que la directive vise à sauvegarder sont toujours valables et les États membres se sont plus que jamais donné les moyens de les atteindre. Des instances de régulation nationales, indépendantes, ont été créées et la plupart des États membres ont affecté des ressources et du personnel supplémentaires à la mise en oeuvre effective de la directive. La directive "Télévision sans frontières" garantit une réglementation efficace du secteur audiovisuel européen et le rapport confirme la pertinence de l'approche européenne commune des questions audiovisuelles. L'article 26 de la directive dispose que la Commission soumet non seulement le rapport relatif à l'application de la directive, mais formule également, le cas échéant, des propositions en vue de l'adaptation de celle-ci à l'évolution du domaine de la radiodiffusion. La Commission a donc décidé de commander une étude à un consultant indépendant, sur les perspectives d'évolution des technologies et des marchés dans le secteur audiovisuel européen à l'horizon 2010, afin d'alimenter une analyse prospective. L'étude a attiré l'attention sur la possibilité qu'un certain nombre d'évolutions technologiques et économiques remettent en cause, à l'avenir, la physionomie actuelle de l'industrie audiovisuelle. Les progrès technologiques devraient permettre de nouvelles formes de consommation des médias de radiodiffusion, et modifier les dimensions globales du marché ainsi que la vigueur relative des opérateurs de l'industrie audiovisuelle sur le marché. Ces nouvelles technologies pourraient créer les conditions propices à l'émergence de nouveaux modèles commerciaux. De nouvelles formes de publicité apparaissent. Le temps passé devant le petit écran et, du même coup, le potentiel publicitaire de la télévision devraient diminuer. Dans une annexe au rapport, la Commission propose un programme de travail visant à susciter un débat sur la nécessité éventuelle d'adapter le cadre réglementaire au regard de l'évolution des marchés et des technologies. Ce débat prendra la forme d'une consultation publique et se concentrera sur un certain nombre de questions horizontales et spécifiques. L'objectif de la Commission est d'apprécier la nécessitéd'actualiser ou d'adapter la directive "Télévision sans frontières" et, le cas échéant, d'adopter des mesures connexes ou supplémentaires.�