Niveau minimal de formation des gens de mer: reconnaissance des brevets délivrés par des pays tiers

OBJECTIF : modifier la directive 2001/25/CE sur la formation des gens de mer afin de veiller à ce que les équipages non communautaires aient un niveau d'aptitude minimum. CONTENU : La Commission propose d'améliorer la procédure actuelle de reconnaissance des brevets et certificats d'aptitude des gens de mer délivrés en dehors de l'Union européenne en adoptant un système de reconnaissance à l'échelle communautaire des certificats délivrés dans les pays tiers fournisseurs de main-d'oeuvre. En outre, la Commission propose d'aligner les dispositions de la directive 2001/25/CE sur la formation des gens de mer (voir fiche de procédure COD/2000/0131) sur les exigences internationales en ce qui concerne les exigences en matière de connaissances linguistiques pour la délivrance de brevets aux gens de mer ainsi que pour la communication entre les navires et les autorités à terre. La proposition vise, dans ce contexte, à modifier la directive 2001/25/CE de la manière suivante: - améliorer, renforcer et simplifier la procédure actuelle de reconnaissance des brevets délivrés par les pays tiers en introduisant un système de reconnaissance à l'échelle communautaire de ces brevets : le principe est simple, plutôt que de procéder à des reconnaissances individuelles de brevets délivrés par des pays tiers, la Commission propose de prévoir une reconnaissance du pays tiers qui délivre les brevets après évaluation des systèmes de formation et de délivrance des brevets qui s'appliquent dans ce pays. Les demandes de reconnaissance introduites par les États membres seraient évaluées par la Commission, avec l'assistance de l'Agence européenne pour la sécurité maritime. La décision serait prise par la Commission dans un délai de 3 mois à compter d'une demande de reconnaissance, selon une procédure comitologique précise et serait valable dans toute la Communauté durant 5 ans. Selon cette approche, la décision qui serait prise au niveau communautaire, constituerait la base permettant aux États membres de reconnaître par visa les brevets délivrés dans les pays tiers sans évaluation supplémentaire, ce qui permettra un gain notable d'efficacité et de temps. Une annexe détaille les critères de reconnaissance devant guider l'évaluation de la Commission : critères (a) qui définissent les procédures et critères de reconnaissance des brevets et critères (b) qui définissent les critères pour l'agrément ou l'approbation des établissements de formation maritime et des cours et programmes d'enseignement et de formation maritime des pays tiers; - établir des procédures spécifiques pour la prorogation et la révocation éventuelle des décisions de reconnaissance communautaire des brevets de pays tiers ainsi que pour le contrôle permanent de la conformité de ces pays avec les exigences de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) concernant la formation maritime et la délivrance des brevets : l'idée est de garantir que les brevets délivrés correspondent effectivement aux règles applicables. Pour cela, la Commission propose un système régulier de suivi et de contrôle de la conformité des brevets délivrés par les pays tiersd'origine des gens de mer recrutés à bord des navires communautaires. La réévaluation périodique des brevets aurait lieu au moins tous les 5 ans à partir de la date d'une première décision de reconnaissance. La révocation d'une décision de reconnaissance interviendrait lorsqu'il y a des preuves évidentes de non-conformité des systèmes de formation avec les prescriptions de la convention STWC; - mettre à jour la directive en ce qui concerne les exigences en matière de connaissances linguistiques pour la délivrance de brevets aux gens de mer ainsi que pour la communication entre les navires et les autorités à terre, en accord avec les dispositions dans ce domaine de la convention STCW et de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) de 1974, telle que modifiée; - prévoir des procédures de modification spéciales pour adapter la directive à l'évolution future du droit communautaire.�