Les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour 2002

La Commission a présenté une communication qui passe en revue les progrès réalisés en réponse aux grandes orientations des politiques économiques (GOPE) adoptées en 2002. Les GOPE 2002 ont confirmé la stratégie économique visant à faciliter la réalisation des objectifs fondamentaux du traité et des grands dossiers politiques de l'Union arrêtés par les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm. Cette stratégie politique est désormais bien établie. Le document tire les principaux enseignements suivants: - Les politiques macroéconomiques se sont avérées dans l'ensemble adéquates, mais ont été compliquées par une inflation persistante : la reprise qui s'était amorcée au début de 2002 n'est pas parvenue à monter en régime. Une nouvelle perte de confiance due aux scandales comptables aux États-Unis, à la poursuite de la baisse du cours des actions et à des tensions croissantes sur la scène internationale est venue peser sur une demande intérieure déjà atone. Malgré l'apathie de la croissance, les créations d'emplois ont continué quoiqu'à un rythme faible et la hausse du taux de chômage est restée marginale. L'inflation n'a reflué que lentement et l'on note une inflation sous-jacente élevée, particulièrement dans les secteurs de service; - Les positions budgétaires se sont détériorées sous l'effet des stabilisateurs automatiques, mais aussi suite au relâchement discrétionnaire de la politique budgétaire dans certains États membres : plusieurs États membres confrontés à des déficits structurels encore élevés n'ont plus progressé sur la voie de positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires, faisant même marche arrière pour certains, ce qui a contraint la Commission à prendre des mesures dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Quant à certains des États membres (Irlande et Autriche) qui avaient atteint des positions budgétaires structurelles proches de l'équilibre ou excédentaires, ils ne sont manifestement pas parvenus à les maintenir; - La viabilité à long terme des finances publiques est loin d'être garantie : si les réformes des systèmes de retraite entamées en 2002 par le Portugal, la Grèce, la Finlande et le Royaume-Uni constituent un pas dans la bonne direction, la viabilité à long terme des finances publiques est loin d'être garantie dans la plupart des États membres (et notamment en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche et au Portugal). En particulier, l'incapacité de l'Allemagne, de la Grèce, de la France, de l'Italie et du Portugal à s'engager plus fermement sur la voie de positions budgétaires saines est très préoccupante; - Les réformes structurelles des marchés du travail commencent à porter leurs fruits, mais il est indispensable d'accélérer le rythme de ces réformes : même si la plupart des États membres ont adapté leurs régimes de prélèvements et de prestations afin d'encourager la recherche d'un emploi et de faire en sorte que le travail soit plus attrayant sur le plan financier, les mesures prises étaient généralement décousues et axées sur les prélèvements, au lieu de tenir compte des effets conjugués des prélèvements et des prestations. Des politiques cohérentes de prolongation de la vie active, incluant une réforme énergique des systèmes de retraite et deretraite anticipée, s'imposent pour traduire dans les faits l'appel lancé par le Conseil européen de Barcelone en vue de relever de cinq ans environ l'âge moyen auquel les gens mettent un terme à leur carrière, et ce d'ici à 2010. La Suède, le Danemark et la Finlande et, dans une moindre mesure, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni, ont pris des mesures visant à renforcer le suivi de l'efficacité des politiques actives du marché du travail. Il y a peu d'indications que les États membres se soient attachés à supprimer les obstacles à la mobilité géographique. Quelques États membres (la France, l'Italie et le Portugal) ont introduit de nouvelles mesures destinées à favoriser la flexibilité sur les marchés du travail et l'on observe, dans ce contexte, une tendance à un meilleur équilibre entre flexibilité et sécurité; - Des progrès ont été faits dans l'harmonisation des politiques de concurrence, mais la concurrence reste insuffisante dans les industries de réseau libéralisées : l'an passé, seuls cinq États membres (Danemark, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni) ont atteint l'objectif de ramener le déficit de transposition de la législation relative au marché intérieur à 1,5 % ou moins d'ici le printemps 2003, tandis que trois États membres (France, Grèce et Portugal) affichaient un déficit supérieur à 3 %. L'élimination des obstacles restants aux échanges et aux services transfrontaliers reste très lente. En revanche, les avancées sont plus nettes en ce qui concerne le renforcement des autorités de réglementation et de concurrence. La concurrence reste en outre insuffisante même si la libéralisation des secteurs des télécommunications et de l'énergie commence à profiter aux consommateurs; - Des avancées encourageantes sont à signaler dans le domaine de l'intégration des marchés financiers : les objectifs ambitieux fixés par le Conseil européen de Barcelone pour 2002 seront en grande partie atteints. Il y a lieu de poursuivre sur cette lancée afin de parachever la mise en oeuvre du plan d'action pour les services financiers d'ici à 2005; - L'environnement des entreprises ne s'améliore que lentement, mais les progrès varient considérablement selon les États membres et les domaines d'action : certains États membres (dont la France, l'Italie, l'Autriche et le Portugal) ont pris des mesures visant à réduire les délais et les frais d'établissement d'une nouvelle société, à alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises et à stimuler la concurrence dans certains secteurs. La France, l'Irlande, les Pays-Bas et le Portugal ont abaissé leur taux d'imposition sur les sociétés, tandis que la Grèce a simplifié son système en la matière. La mise en oeuvre de la charte européenne pour les petites entreprises progresse dans tous les États membres; - La société du savoir rattrape lentement son retard sur les États-Unis dans le domaine de l'utilisation des TIC, mais d'importants écarts subsistent en ce qui concerne la recherche-développement des entreprises et les brevets : le Conseil n'est toujours pas parvenu à s'accorder sur le brevet communautaire. L'utilisation d'Internet a continué de s'étendre. Certains États membres ont oeuvré en faveur de l'éducation, notamment en renforçant la formation professionnelle. Plusieurs initiatives ont été prises pour faciliter le transfert de qualifications et de compétences à des fins universitaires et professionnelles; - Diverses mesures ont été prises dans le domaine du développement durable : l'Allemagne et la Suède ont augmenté leurs taxes sur l'énergie et/ou le carbone, tandis que les Pays-Bas, la France et le Royaume-Uni ont pris d'autres mesures en faveur de la protection de l'environnement. D'importants progrès ont été faits dans l'adoption de la proposition de la Commission visant à mettre en place un système communautaire de droits d'émission négociable. En revanche, aucune avancée n'a été enregistrée en ce qui concerne la réduction des subventions et des exonérations fiscales susceptibles de nuire à l'environnement. Enfin, l'ouverture du marché du fret ferroviaire ne progresse que très lentement. En dépit des progrès réalisés dans certains domaines, la Commission jege le tableau d'ensemble relativement décevant. L'immobilisme et la volte-face des pouvoirs publics sont monnaie courante face au ralentissement de la croissance économique. Une fois de plus, le fait de ne pas avoir assaini davantage les finances publiques lorsque les conditions s'y prêtaient a des conséquences néfastes estime la Commission. Au lieu de tabler sur une expansion économique tirée par l'extérieur, l'UE devrait davantage puiser dans ses forces intérieures. Elle doit, dans les plus brefs délais, améliorer les conditions de fonctionnement de l'offre afin de créer un environnement favorable à la croissance. Les réformes structurelles peuvent favoriser la croissance également à court terme en faisant renaître la confiance.�